Vente de terres à un jeune agriculteur
Pinsador
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14 juil. 2009 à 09:43
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 15 juil. 2009 à 11:56
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GMAL
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14 juil. 2009 à 09:57
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Le droit de préemption bénéficie au fermier actuel qui, au surplus, a droit au renouvellement de son bail, sauf reprise personnelle du bailleur (je vous conseille, en cas de problème, de consulter le service juridique de la chambre d'agriculture de votre département).
GMAL
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15 juil. 2009 à 11:56
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Lorsque vous aurez signé un compromis de vente - après une résiliation amaiable de votre bail - la vente devra être notifiée à la SAFER, bénéficiaire du droit de préemption: vu la qualité de l'acquéreur, il est possible qu'elle renonce à son droit.
extrait Article L143-2 Code rural:
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole :
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;........
extrait Article L143-2 Code rural:
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole :
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;........
15 juil. 2009 à 07:19