SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE
LADYLOU
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17 juil. 2009 à 19:28
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 17 juil. 2009 à 21:01
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 17 juil. 2009 à 21:01
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tarasouris
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17 juil. 2009 à 21:01
17 juil. 2009 à 21:01
Bonjour ,
Il est en effet possible de faire appel d'un jugement non signifié, ( même s'il est précisé un délai d'appel à compter de la signification !) ...
Toutefois, à vous de savoir : si vous faites appel, par exemple, sur le Droit de Visite, seul ce point sera examiné en appel. Et si dans 2 ou 3 mois, vous contactez entre temps la CAF pour non-paiement de la pension alimentaire, la réponse sera : votre jugement n'a pas été signifié, donc l'autre parent n'est pas réputé être au courant, et donc on ne peut rien faire sans preuve de signification !
De la même façon, porter plainte pour non-présentation d'enfants, pour non-respect du Droit de Visite et d' Hébergement, s' est déjà trouvé impossible, refusé faute de signification à l'autre partie du jugement ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Il est en effet possible de faire appel d'un jugement non signifié, ( même s'il est précisé un délai d'appel à compter de la signification !) ...
Toutefois, à vous de savoir : si vous faites appel, par exemple, sur le Droit de Visite, seul ce point sera examiné en appel. Et si dans 2 ou 3 mois, vous contactez entre temps la CAF pour non-paiement de la pension alimentaire, la réponse sera : votre jugement n'a pas été signifié, donc l'autre parent n'est pas réputé être au courant, et donc on ne peut rien faire sans preuve de signification !
De la même façon, porter plainte pour non-présentation d'enfants, pour non-respect du Droit de Visite et d' Hébergement, s' est déjà trouvé impossible, refusé faute de signification à l'autre partie du jugement ...
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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