FRAIS ETATS DES LIEUX FIGURANT SUR BAIL

Question

Bonjour,

j'ai appris lors de mon état des lieux de sortie par mon agent immobilier que ces frais ne devaient plus être perçus car interdit par la loi. il se trouve que dans mon bail ils sont stipulés : 55 euros.

ont-ils le droit quand même de le percevoir?

merci de me répondre. 

a bientôt

Dalma · Answer

Non : clause illégale donc réputée non écrite.

ROX21 · Answer

merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse. je vais de suite contacter mon agence

merci

Dalma · Answer

Plus précisément, ces frais correspondent à l'établissement de l'état des lieux par un huissier. Cependant, ils ne peuvent vous être facturés dès lors que vous n'avez pas manifesté votre opposition à un état des lieux contradictoire entre vous et le bailleur.

FRAIS ETATS DES LIEUX FIGURANT SUR BAIL

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