Avis de resiliation non reçu

sylstella - 8 sept. 2009 à 22:50
cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 - 9 sept. 2009 à 09:38
Bonjour,
Je viens d'apprendre que ma maison n'est plus assurée! Je me suis rendue compte que le prelevement du montant de la prime d'assurance qui aurait du se faire en Mai, n'apparaissait pas sur mes relevés, j'ai contacté mon assureur qui me dit qu'il m'a envoyé un courrier en janvier m'informant qu'il resiliait le contrat. Je n'ai jamais reçu ce courrier. Je n'habite pas cette maison, je la loue. Je n'ai eu aucun sinistre pendant cette période, 2 dégats des eaux l'année precedente. Mon assureur peut il résilier le contrat habitation sans avoir la preuve que j'en ai été informée? sur tous les sites que je consulte, il est précisé qu'il doit m'en informer par lettre recommandée, mais aucun ne parle d'accusé de reception..
J'ai eu de la chance de ne pas avoir de sinistre..
merci de votre réponse

Sylvie

1 réponse

cloclo7 Messages postés 243 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2010 128
9 sept. 2009 à 09:38
La résiliation pour prime impayée est très encadrée par l'article L113-3 du code des assurances.

L'assureur doit envoyer un courrier de mise en demeure à son assuré, les mises en demeures se font par courrier recommandé ar, 30 jours après la première présentation de la lettre le contrat peut être suspendu.
Le contrat ne peut être résilié qu'à l'issu d'un délai de 10 jours après le délai de 30 jours, le courrier de résiliation doit aussi être envoyé par courrier recommandé ar

Par contre vous indiquez que cette maison est loué, vos locataires n'ont pas de contrat d'assurances multirisque habitation ?
la maison est-elle en copropriété ?

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