Droit de preemption
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Bonsoir,
En ce qui concerne l'indivision, il y a deux régimes prévus par la loi du 31 décembre 1976, l'indivision légale, à la suite d'une succession, en principe, l'indivision conventionnelle, contrat préparé par un notaire.
Je présume, en l'absence de précision, qu'il s'agit d'une indivision légale, conformément à l'article 815-14 du Code civil, chaque indivisaire dispose d'un droit de préemption, quand un indivisaire entend sa part,
Dans ce cas, le vendeur a l'obligation de vous prévenir au préalable, vous dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision.
Si le vendeur passe outre cette formalité, chaque co-indivisaire restant peut demander la nullité de la cession conformément à l'article 815-16 du code civil, le délai pour agir étant cantonné à 5 ans.
Salut citoyen
En ce qui concerne l'indivision, il y a deux régimes prévus par la loi du 31 décembre 1976, l'indivision légale, à la suite d'une succession, en principe, l'indivision conventionnelle, contrat préparé par un notaire.
Je présume, en l'absence de précision, qu'il s'agit d'une indivision légale, conformément à l'article 815-14 du Code civil, chaque indivisaire dispose d'un droit de préemption, quand un indivisaire entend sa part,
Dans ce cas, le vendeur a l'obligation de vous prévenir au préalable, vous dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision.
Si le vendeur passe outre cette formalité, chaque co-indivisaire restant peut demander la nullité de la cession conformément à l'article 815-16 du code civil, le délai pour agir étant cantonné à 5 ans.
Salut citoyen
filomen
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lundi 5 octobre 2009
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5 oct. 2009 à 10:46
5 oct. 2009 à 10:46
tout depends de votre contrat d'indivision, mais vous avez tous les chances de faire valoir votre droit de préomption s'il figure sur ce contrat, au prix de vente fait par votre frere....
adressez vous d'abord a votre notaire pour un entretien qui vous confirmera si vous avez ce droit de préomption, apres c'est une plainte au tribunal si la vente est enregistrée, ou une lettre recommandée a votre notaire pour faire valoir ce droit
cordialement
adressez vous d'abord a votre notaire pour un entretien qui vous confirmera si vous avez ce droit de préomption, apres c'est une plainte au tribunal si la vente est enregistrée, ou une lettre recommandée a votre notaire pour faire valoir ce droit
cordialement
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