Préavi à 1 mois, comment savoir si c accepter

mimi - 14 oct. 2009 à 23:09
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 oct. 2009 à 09:03
Bonjour,
Nous avons envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception le préavi de notre appartemment fin septembre pour quitter notre logement le 31/10/2009. La régie nous a envoyé une lettre en nous disant qu'il acceptai notre départ pour le 23/12/2009 et que nous devions leur envoyé les documents prouvant qu'on avait le droit à cette réduction de préavi. je leur est déposé dans leur boite aux lettres (mais pas en lettre recommandée) les documents : fin de cdd pour moi et nouvel emploi suite à une perte d'emploi pour mon colocataire. Et depuis je n'ai plus de nouvelle de la régie. Je ne sais pas si sa ve dire kil accepte notre préavi ou qu'il vont nous dire au dernier moment qu'il faut kon paye novembre et décembre?
Merci

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
15 oct. 2009 à 09:03
Bonjour,
fin de cdd pour moi et nouvel emploi suite à une perte d'emploi pour mon colocataire.

vous avez tout ce qu'il faut pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois d'autant plus que entre coloc il y a cela :

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999


- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000


IL vous faut envoyer une LRAR les prévenant de votre départ le 31/10/2009 et leur demandant de vous fixer une heure pour l'état des lieux.
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