Vente de terrains
Gardian
-
7 nov. 2009 à 08:10
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 7 nov. 2009 à 08:27
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 7 nov. 2009 à 08:27
A voir également:
- Vente de terrains
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Cession de vente pdf - Guide
- Conserver son crédit immobilier après vente forum ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
martolourd
Messages postés
541
Date d'inscription
mardi 15 septembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2009
446
7 nov. 2009 à 08:27
7 nov. 2009 à 08:27
POS n'est pas un droit de construire:
Les POS étaient des documents locaux, généralement établis à l'échelle de la commune, établis pour le moyen terme (10 à 15 ans) mais sans que la loi ne fixe de date de péremption, qui « fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire »
Les POS étaient des documents locaux, généralement établis à l'échelle de la commune, établis pour le moyen terme (10 à 15 ans) mais sans que la loi ne fixe de date de péremption, qui « fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire »