MOIS DE PREAVIS
SALIMA
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9 nov. 2009 à 20:30
Charly45 Messages postés 305 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 11 nov. 2009 à 23:24
Charly45 Messages postés 305 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 11 nov. 2009 à 23:24
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2 réponses
Charly45
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62
10 nov. 2009 à 21:37
10 nov. 2009 à 21:37
Bonjour,
La procédure d'inaptitude est claire sur le sujet :
L'employeur dispose d'1 délai d'1 mois pour reclasser le salarié. Ce délai cours à compter de la 2eme visite médicale (sauf s'il existe un danger immédiat pour la santé du salarié, dans ce cas c'est la premiere visite qui compte).
Durant ce délai maxi d'1 mois, le salarié n'est pas rémunérée.
Faute de reclassement dans ce délai, l'employeur doit licencier le salarié ou reprendre le versement de son salaire (C du travail art L 1226-4).
Lorsque que le salarié ne peut être reclassé, l'employeur doit engager une mesure de licenciement qui peut prevoir la non application du préavis lorsque le salarié est inapte à tout poste.
Dans ce cas, le salarié percoit immédiatement son solde de tout compte.
Bon courage
La procédure d'inaptitude est claire sur le sujet :
L'employeur dispose d'1 délai d'1 mois pour reclasser le salarié. Ce délai cours à compter de la 2eme visite médicale (sauf s'il existe un danger immédiat pour la santé du salarié, dans ce cas c'est la premiere visite qui compte).
Durant ce délai maxi d'1 mois, le salarié n'est pas rémunérée.
Faute de reclassement dans ce délai, l'employeur doit licencier le salarié ou reprendre le versement de son salaire (C du travail art L 1226-4).
Lorsque que le salarié ne peut être reclassé, l'employeur doit engager une mesure de licenciement qui peut prevoir la non application du préavis lorsque le salarié est inapte à tout poste.
Dans ce cas, le salarié percoit immédiatement son solde de tout compte.
Bon courage
Charly45
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4 août 2015
62
11 nov. 2009 à 23:24
11 nov. 2009 à 23:24
Les textes en la matière peuvent dépendre des termes utilisés dans votre lettre de licenciement.
Le principe est que :
le salarié inapte n'étant pas en mesure de travailler ne percoit pas d'indemnité de préavis (cass.soc 28 09 04 n 02-40-471) sauf si l'employeur l'a dispensé d'executer ledit préavis.
Quels ont les termes exacts utilisés dans votre lettre au sujet de ce préavis ?
Pour moi 2 positions :
soit l'employeur constate votre inaptitude (et impossibilité de reclassement) accompagnée de votre impossibilité de tout travail => licenciement sans préavis (en termes financier et de temps) fin de contrat à l'envoi de votre lettre.
soit l'mployeur fait un geste (je l'ai deja vu) et vous rémunére votre préavis (pour ne pas avoir de contestation sur ce point aux prud'hommes)
L'employeur n'a aucun interet à "faire durer le plaisir".
Savez-vous egalement à partir de quand votre indemnité de la sécurité sociale pour inaptitude vous sera versée pour savoir si ce préavis non rémunéré en terme de temps peut être préjudiciable ?
Cordialement
P.S. : je ne sais pas si j'ai été clair en cette fin de soirée !
Le principe est que :
le salarié inapte n'étant pas en mesure de travailler ne percoit pas d'indemnité de préavis (cass.soc 28 09 04 n 02-40-471) sauf si l'employeur l'a dispensé d'executer ledit préavis.
Quels ont les termes exacts utilisés dans votre lettre au sujet de ce préavis ?
Pour moi 2 positions :
soit l'employeur constate votre inaptitude (et impossibilité de reclassement) accompagnée de votre impossibilité de tout travail => licenciement sans préavis (en termes financier et de temps) fin de contrat à l'envoi de votre lettre.
soit l'mployeur fait un geste (je l'ai deja vu) et vous rémunére votre préavis (pour ne pas avoir de contestation sur ce point aux prud'hommes)
L'employeur n'a aucun interet à "faire durer le plaisir".
Savez-vous egalement à partir de quand votre indemnité de la sécurité sociale pour inaptitude vous sera versée pour savoir si ce préavis non rémunéré en terme de temps peut être préjudiciable ?
Cordialement
P.S. : je ne sais pas si j'ai été clair en cette fin de soirée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2009 à 22:09