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artedo38
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12 nov. 2009 à 11:54
12 nov. 2009 à 11:54
Oui. Si cela vous intéresse nous avons rendez-vous avec notre notaire mardi prochain pour avoir des renseignements. Nous avons toutefois des personnes dans notre entourage qui l'ont fait. Quand un des conjoint décède celui restant hérite de tout, les enfants n'hériteront qu'au décès des deux parents. Ils n'ont pas le droit de s'opposer à votre décision de modifier votre contrat de mariage, ils en seront avisés par le notaire, point.
Et je suis d'accord avec vous : cela évite les conflits.
Bon courage
Cordialement
Et je suis d'accord avec vous : cela évite les conflits.
Bon courage
Cordialement
Bonjour,
Attention "artedo38", je l'avais déjà écrit : un texte, toujours en vigueur, règlemente la modification d’un régime matrimonial il s’agit de l’article 1397 du Code Civil qui stipule :
"[...] Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois [...]"
Cordialement.
Attention "artedo38", je l'avais déjà écrit : un texte, toujours en vigueur, règlemente la modification d’un régime matrimonial il s’agit de l’article 1397 du Code Civil qui stipule :
"[...] Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois [...]"
Cordialement.
artedo38
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12 nov. 2009 à 18:48
12 nov. 2009 à 18:48
Merci de l'info. Notre notaire nous en dira plus mardi prochain. Si les infos que vous me donnez sont erronées je me permettrai de vous en informer.
Cordialement
Cordialement
ravelou
>
artedo38
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22 mai 2013
12 nov. 2009 à 20:39
12 nov. 2009 à 20:39
Ce que dit BERNA65 est exact : j'ai transformé mon régime matrimonial en communauté universelle et ma fille a dû donner son accord ; pour mon fils, handicapé, c'est le Juge des tutelles qui a donné l'autorisation.