CHIFFRER LES CHEFS DE LA DEMANDE ( SAISINE )

Question

Bonjour,

J'ai bel et bien été licencié, le 14 décembre, suite à un bref entretien.
 
Mon employeur ne m'a pas donné ma fiche de paie, mon solde de tout compte, ma fiche ASSEDIC.

Suite à une mise aux Prud'hommes en Référé, où j'avais gagné l'annulation du licenciement et la réintégration, mais que je viens de perdre suite à son appel, me voilà sans emploi.

Je vais donc poursuivre la procédure et le remettre aux Prudhommes en procédure ordinaire pour me défendre et contester le licenciement initialement établi pour fautes grâves, afin de le démontrer comme abusif, sans causes réelles ni sérieuses.

Ma question est assez simple, comment chiffre précisémment les " chefs de la demande " inscrit sur la DEMANDE DE SAISINE... y a t'il un baréme ou une méthode de calcul ? 

Merci de me renseigner.

TCHOOCHI · Accepted Answer

Bonjour,

Si votre Entreprise emploi plus de 10 salariés, vous pouvez demander :

- Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse = au minimum un an de salaire c'est à dire si vous touchez 1500 € brut x 13 mois, vous êtes en droit de demander 16 500 € 
- Dommages et Intérêt pour préjudice moral : environ 5000 € c'est vous qui décidez
- Article 700 du nouveau code de procédure civile (frais postaux, courrier etc...) = 700 €

Puis ajoutez dans votre chefs de demande les intérêts légaux à compter de la saisine.

Voilà. Bon courage et tenez bon, vous vous n'avez rien à perdre il faut juste être patient.

LILOUVE · Answer

Bonjour,

Si votre Entreprise emploi plus de 10 salariés, vous pouvez demander :

- Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse = au minimum un an de salaire c'est à dire si vous touchez 1500 € brut x 13 mois, vous êtes en droit de demander 16 500 €
- Dommages et Intérêt pour préjudice moral : environ 5000 € c'est vous qui décidez
- Article 700 du nouveau code de procédure civile (frais postaux, courrier etc...) = 700 €

Puis ajoutez dans votre chefs de demande les intérêts légaux à compter de la saisine.

Voilà. Bon courage et tenez bon, vous vous n'avez rien à perdre il faut juste être patient.

LILOUVE TCHOOCHI

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