2 réponses
Utilisateur anonyme
2 janv. 2010 à 15:11
2 janv. 2010 à 15:11
Malheureusement non.
En droit français, la contruction est présumée appartenir au propriétaire du foncier (terrain).
Si votre père a effectué des travaux sur un bien dont il n'était pas le propriétaire, il n'y a que lui qui pouvait en demander un éventuel dédommagement.
Sur ce point la situation est donc claire : il est impossible de demander aujourd'hui de rapporter la valeur des travaux réalisés par votre père dans la succession.
Concernant l'autre partie de votre exposé : si de l'argent a été détourné au moment de la succesion de votre père par votre frère, et que vous en avez la preuve, pourquoi avoir assigné devant le TGI ?
Si c'est bien le cas il s'agit d'un détournement de fonds (donc d'un vol), délit qui relève de la juridiction pénale.
Si vous avez des éléments qui attestent formellement de cette situation, il faut dans le cadre de la sussession de votre mère demander la réouverture de ce dossier et la désignation d'un expert judiciaire.
Cordialement
En droit français, la contruction est présumée appartenir au propriétaire du foncier (terrain).
Si votre père a effectué des travaux sur un bien dont il n'était pas le propriétaire, il n'y a que lui qui pouvait en demander un éventuel dédommagement.
Sur ce point la situation est donc claire : il est impossible de demander aujourd'hui de rapporter la valeur des travaux réalisés par votre père dans la succession.
Concernant l'autre partie de votre exposé : si de l'argent a été détourné au moment de la succesion de votre père par votre frère, et que vous en avez la preuve, pourquoi avoir assigné devant le TGI ?
Si c'est bien le cas il s'agit d'un détournement de fonds (donc d'un vol), délit qui relève de la juridiction pénale.
Si vous avez des éléments qui attestent formellement de cette situation, il faut dans le cadre de la sussession de votre mère demander la réouverture de ce dossier et la désignation d'un expert judiciaire.
Cordialement
Utilisateur anonyme
10 janv. 2010 à 16:46
10 janv. 2010 à 16:46
Désolé de ne pas vous avoir répondu plus tôt mais j'étais en déplacement.
L'expertise judiciaire est une bonne solution mais évidemment sous réserve de respecter le code de procédure.
Dans votre cas c'est effectivement le tribunal du ressort du domicile de votre frère qui est compétent.
Seul un expert judiciaire pourra faire un état précis de la situation (et remonter l'historique) car, autrement, personne n'acceptera de vous fournir la moindre information.
Les banques et autres assureurs se retranchent en effet systématiquement derrière leur "secret professionnel" et refusent de communiquer la moindre information.
Mais si vous avez des éléments qui montrent indiscutablement qu'il y a eu des détournements de fonds, je ne comprend pas pourquoi votre avocat vous déconseille d'aller au pénal.
Il faut lui demander la raison pour laquelle il ne veut pas envisager cette action.
En revanche, vous devez faire un choix : soit vous allez au civil (expertise) soit vous déposez un plainte avec constitution de partie civile.
Cordialement
L'expertise judiciaire est une bonne solution mais évidemment sous réserve de respecter le code de procédure.
Dans votre cas c'est effectivement le tribunal du ressort du domicile de votre frère qui est compétent.
Seul un expert judiciaire pourra faire un état précis de la situation (et remonter l'historique) car, autrement, personne n'acceptera de vous fournir la moindre information.
Les banques et autres assureurs se retranchent en effet systématiquement derrière leur "secret professionnel" et refusent de communiquer la moindre information.
Mais si vous avez des éléments qui montrent indiscutablement qu'il y a eu des détournements de fonds, je ne comprend pas pourquoi votre avocat vous déconseille d'aller au pénal.
Il faut lui demander la raison pour laquelle il ne veut pas envisager cette action.
En revanche, vous devez faire un choix : soit vous allez au civil (expertise) soit vous déposez un plainte avec constitution de partie civile.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2010 à 19:39
C'est l'avocate qui m'a guidé dans les démarches, elle a demandé un référé dans le but d'une expertise judiciaire sur l'ensemble des comptes des époux L..... ainsi que sur les assurances vie contractées, au tribunal du dpt du décès de mon père .
Les adversaires pour tenter d'échapper à une demande d'expertise judiciaire, soulève d'une part l'application du nouveau code de procédure civil en lieu et place du code de procédure civile,
les défendeurs soulèvent également l'incompétene du tribunal de Céans (ce mot, je ne le comprends pas) pour celui du lieu de résidence des défendeurs
c'est sur le fondement de l'article 145 du code de procèdure civile
Réponse du jugement
Attendu que ce texte est inapplicable en ce que le partage de la succession de F L... est terminé
Attendu que M habite dans le département du ..... de sorte qu'il convient de se déclarer incompétent au profit du juge des référés du TGI d'......(dpt du frère)
Mon avocate m'avez déconseillé le pènale, malgré que je détiens le RIB de ce compte dissimulé(il avait été ouvert par mon père pour faire travailler le fils de mon frère, lorsqu'il à débuter dans le monde du travail, soit cette banque) qui à continué de fonctionner de 1994 annèe de décès de mon père jusqu'en 2001, (le fils de mon frère est courtier en assurances,) j'ai pu obtenir de la banque les relevès 1999 2000 et 2001 dessus figure des chèques que le fils s'est établi à son ordre (sans procuration) des assurances vies encaissées sur ce compte, puis disparues, c'est comme cela que j'ai découvert ce compte bancaire.
et autres malversations - exemple =
chèque de banque (comptes déclarés à la successions) de 103.000 euros , j'ai appris la destinaion de ce chèque par la banque - évidement un placement de 69.000 euros et le reste soit 34.000 euros volatilisés
J'ai envoyé, je ne sais combien de courriers AR et menaces d'assignation , enfin ,il a remboursé ma mère de ces 34.000 euros (sans intérets, bien sûre) et d'autres contrats qu'il a racheté et gardé .
Le problème est que je n'arrive pas à obtenir les contrats qu'il à conservé , puisque c'est lui-même qui a établi 2 contrats du vivant de mon pèree, (il a tout fait disparaître de chez ma mère) les autres 2 contrats, il les a établis avec ma mère après le décès de mon père.
Le notaire m'a établi une procuration en présence de 2 témoins à la maison de retraite, afin que je puisse débloquer le contrat de 69.000 euros (ma mère avait 96 ans et la maladie de parkinson) pour payer la maison de retraite. Le notaire me dit quec cette procuration qui fait 8 pages me donne le droit de tout faire,malgré cela, les assurances refusent la copie des contrats
Ma mère m'a toujours dit que le patrimoine de mon père (parce qu'il y avait également 2 appartements qui n'avaient pas été vendu au décès) était entre de"bonnes mains"
Pour ces 2 appartements, ne sachant pas ce qu'elle possédait, le notaire m'avait envoyé en 1998 une procuration que j'ai signé ( à l'époque j'avais une petite entreprise et beaucoup de soucis, j'ai signé sans réflèchir)
Mon père à reçu l'héritage de sa mère; donc (biens propres)
Si bien, que j'ai failli payé les frais de la maison de retraite, il ne restait plus rien sur les comptes quand ma mère est rentrée en MDR, c'est à ce moment là que mes recherches ont commencés .2007.2008
Beaucoup de relevés manquants, j'ai retrouvé des élèments dans les déclarations d'impôts qui ont permis de demander des explications .
Faut-il un avocat pour la réouverture de la succession ? ou est-ce le notaire ? comment cela se passe ?
Je suis découragé par la justice, mais d'un autre côté, je voudrais me battre devant ces gens malhonnêtes
Peut-être faudrait-il connaître le droit, afin de mieux comprendre et s'expliquer, d'être mieux défendu,
j'ai envoyer un courrier à mon avocat, lui demandant d'analyser le pènal sur mon affaire, comme on me l'a conseillé dans la famille, cela fait 1 mois, elle ne m'a pas répondu.
si vous avez une lumière à mes questions, je vous en remercie d'avance.