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2 réponses
Même réponse ( bien sûr) qu'à votre autre message ailleurs.
Je ne comprends pas tout.
Vous avez "découvert le blocage" : comment ?
A quoi correspond le débit passé sur votre compte : facturation ? libellé?
Quel type de saise du TP : ATD, opposition administrative, opposition à tiers détenteur ?
Solde du compte avant la saisie ?
Cordialement.
Je ne comprends pas tout.
Vous avez "découvert le blocage" : comment ?
A quoi correspond le débit passé sur votre compte : facturation ? libellé?
Quel type de saise du TP : ATD, opposition administrative, opposition à tiers détenteur ?
Solde du compte avant la saisie ?
Cordialement.
Ci-dessous, le texte de la loi 2004-1485 du 30.12.2004 qui a créé l’"opposition administrative", procédure de saisie des amendes et condamnation pécuniaires au profit de l’Etat.
Vous constaterez l’obligation pour le saisissant de vous informer parallèlement au tiers saisi (la banque) au 2. du II .
Si cela n’a pas été fait vous contestez, pour la forme peut être mais …
Sur le plan des frais prélevés par la banque, ceux-ci sont conformes à l’article 147 de la Loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 31.12.2006 (ci-dessous également.)
Mais sur le plan de principes il est totalement anormal que votre banque ne vous a pas informée de cette saisie dès qu’elle en a reçu signification. De plus prélever des faris alors qu’il n’y a rien a virer au Trésor !
« I. - Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en Oeuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire.
Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier de justice.
Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la justice.
II. - Le recouvrement par le Trésor public des amendes et condamnations pécuniaires peut être assuré par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
1. Le Trésor public notifie cette opposition administrative au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.
2. Le destinataire de l'opposition administrative est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles à concurrence du montant de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.
L'opposition administrative emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Les fonds doivent être reversés, dans les quinze jours qui suivent la réception de l'opposition administrative, par le tiers détenteur au Trésor public sous peine de se voir réclamer cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le paiement consécutif à une opposition administrative libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du redevable de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.
3. L'effet de l'opposition administrative s'étend aux créances conditionnelles ou à terme. Dans ce cas, les fonds sont versés au Trésor public lorsque ces créances deviennent exigibles.
Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions administratives établies au nom du redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs. Si les fonds détenus ou dus par le destinataire de l'opposition administrative sont indisponibles entre ses mains, il doit en aviser le Trésor public dès sa réception.
L'exécution par le destinataire d'une opposition administrative, fondée sur un titre exécutoire, n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance. Dès réception de la décision portant sur la contestation, le Trésor public, s'il y a lieu, donne une mainlevée, totale on partielle, de l'opposition administrative ou rembourse les sommes dues au redevable.
4. Les contestations relatives à l'opposition administrative doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite.
5. L'article 7 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
6. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent II. »
o Article 147 Loi de finances rectificative 2006-1771:
« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public. »
Voila Lola je ne peux vous en dire plus !
Désolé.
Bonne soirée et bonne année quand même
Vous constaterez l’obligation pour le saisissant de vous informer parallèlement au tiers saisi (la banque) au 2. du II .
Si cela n’a pas été fait vous contestez, pour la forme peut être mais …
Sur le plan des frais prélevés par la banque, ceux-ci sont conformes à l’article 147 de la Loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 31.12.2006 (ci-dessous également.)
Mais sur le plan de principes il est totalement anormal que votre banque ne vous a pas informée de cette saisie dès qu’elle en a reçu signification. De plus prélever des faris alors qu’il n’y a rien a virer au Trésor !
« I. - Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en Oeuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire.
Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier de justice.
Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la justice.
II. - Le recouvrement par le Trésor public des amendes et condamnations pécuniaires peut être assuré par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
1. Le Trésor public notifie cette opposition administrative au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.
2. Le destinataire de l'opposition administrative est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles à concurrence du montant de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.
L'opposition administrative emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Les fonds doivent être reversés, dans les quinze jours qui suivent la réception de l'opposition administrative, par le tiers détenteur au Trésor public sous peine de se voir réclamer cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le paiement consécutif à une opposition administrative libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du redevable de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.
3. L'effet de l'opposition administrative s'étend aux créances conditionnelles ou à terme. Dans ce cas, les fonds sont versés au Trésor public lorsque ces créances deviennent exigibles.
Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions administratives établies au nom du redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs. Si les fonds détenus ou dus par le destinataire de l'opposition administrative sont indisponibles entre ses mains, il doit en aviser le Trésor public dès sa réception.
L'exécution par le destinataire d'une opposition administrative, fondée sur un titre exécutoire, n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance. Dès réception de la décision portant sur la contestation, le Trésor public, s'il y a lieu, donne une mainlevée, totale on partielle, de l'opposition administrative ou rembourse les sommes dues au redevable.
4. Les contestations relatives à l'opposition administrative doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite.
5. L'article 7 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
6. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent II. »
o Article 147 Loi de finances rectificative 2006-1771:
« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public. »
Voila Lola je ne peux vous en dire plus !
Désolé.
Bonne soirée et bonne année quand même
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2010 à 17:46
le 21 décembre je retire les 50 euros avec ma carte se qui ramène mon compte à 0. le 19 décembre la banque m'a pris 5.18 € de frais de cotisation JAZZ pour la carte, ce qui m'a mis à découvert de 5.18 € le 26 décembre je vois -107.18 € avec une écriture de 102 € Frais d'opposition administrative de 1 303 € TRes. Paris AMendes 2 ème DIV.
Voilà vous savez tout, merci de prendre le temps de me répondre, si vous avez une solution je vous en remercie