Droit de vente après divorce

lady47 - 13 janv. 2010 à 20:05
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 13 janv. 2010 à 20:17
Bonjour,

Divorcée depuis 2008 , j'ai acquis en bien propre, le terrain sur lequel est édifiée une maison , pour laquelle un prêt a été consenti aux deux noms. J'étais mariée sous le régime de la communauté.
Ma première question concerne le droit de vendre ce bien , sans l'autorisation de l'ex mari puisque je suis propriétaire par le droit du sol. (acte notarié rédigé en ce sens).

Ma seconde interrogation pose le problème des dons en numéraire pendant le mariage.

En effet, un don m'a été consenti par mon ex-mari pour compenser une donnation partage, qui me faisait courir le risque d'être exclue du domicile conjuguale avec mes enfants, s'il lui arrivait un accident ou maladie mortelle le bien en question revenait au donnateur, c'est à dire son père.
Nous avons vendu ce bien, mais compte tenu du divorce, il réclame que je le lui rembourse! (ce qu'il m'avait donné en numéraire).
L'acte d'achat de ce bien mentionnait le montant donné ,sous forme de remploi signé par les deux parties.
Dès lors, puiqu'un acte stipule que cette somme était à moi, le juge s'il était saisi pour des difficultées, au moment de la liquidation peut il m'obliger à rembourser une somme m'ayant été donné?
je vous remercie de votre aide et attends impatiemment votre réponse Lady47

1 réponse

roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 799
13 janv. 2010 à 20:17
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tu peux vendre droit du sol /il veut pas?

ce qui est donne est donné!!
faut voir le notaire une recompense est peut petre eventuellement possible:faut voir l'acte..... 

faut qu'il lui reste qq chose a part des souvenirs!!

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
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