Droit de passage
yorki220
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30 janv. 2010 à 20:33
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 30 janv. 2010 à 20:53
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 30 janv. 2010 à 20:53
A voir également:
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30 janv. 2010 à 20:50
30 janv. 2010 à 20:50
Bonsoir ,
Votre voisin veux vendre quelque chose qui vous appartient ? Curieux ! Il n'a pas dû bien comprendre ce qu'etait un droit de passage dont il etait beneficiaire.
Puisque vous indiquez qu'il dispose maintenant d'un accés direct depuis sa maison, la maison n'est plus enclavée. Vous pouvez donc demander la suppression, pour cause d'inutilité, de ce droit de passage que le beneficiaire n'utilise plus depuis 3 ans.
Votre voisin veux vendre quelque chose qui vous appartient ? Curieux ! Il n'a pas dû bien comprendre ce qu'etait un droit de passage dont il etait beneficiaire.
Puisque vous indiquez qu'il dispose maintenant d'un accés direct depuis sa maison, la maison n'est plus enclavée. Vous pouvez donc demander la suppression, pour cause d'inutilité, de ce droit de passage que le beneficiaire n'utilise plus depuis 3 ans.
soleilen73
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30 janv. 2010 à 20:53
30 janv. 2010 à 20:53
Bonjour, absolument pas le terrain est à vous sur la totalité de sa surface ! Il faut faire acte chez le notaire et enregistrer aux hypothèques . Il est possible qu'il vous demande de payer les frais de notaire , il faut accepter pour que la servitude s'éteigne. Car c'est son acte qui sera modifié, et le vôtre, à l'instant de la vente de votre maison , où la servitude n'apparaitra plus . (article 703 du code civil) .