Probleme de fin de bail

maryle - 1 févr. 2010 à 13:41
 Utilisateur anonyme - 1 févr. 2010 à 13:47
Bonjour,
J'ai rendu mon logement samedi dernier, ou plus exactement mon compagnon a assiste a l'etat des lieux de sorti de notre ancien logement. Le proprietaire a voulu lui mettre des degat sur le dos dont nous n'hetions pas responsable, tel que les trace laisser par la moisissure sur les murs meme apres nettoyage, il a meme ete jusqu'a lui montrer des photos du jardin en lui disant que c'etait l'etat dans lequel il etait lorsque nous etions entre dans le logement, alors que c'est moi qui avait fait ces ameliorations... il nous a donc explique qu'il garderait la caution et que nous recevrons les devis correspondant. Mais la n'est pas ma question, c'etait juste pour que vous puissiez vous faire une idee d'ensemble, mon compagnon m'a donc donne le bail, au debut je n'ai pas fait trop attention, mais je viens de me rendre compte qu'il ne mentionait pas dedate de sortie et que leproprietaire n'avait pas signe, j'ai alors demande a mon compagnon qui m'a affirme avoir signe les deux, j'ai alors fait le tour des papiers et j'ai vu qu'il ne nous avait pas comunique plusieur quittance de loyer que nous lui avions pourtant reclame. Mon depart de mon logement est-il tout de meme effectif, malgres ces renseignements et signatures manquante? Le proprietaire est-il en droit de me reclamer un loyer supplementaire pour soit disant faire des reparations?
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1 réponse

Utilisateur anonyme
1 févr. 2010 à 13:47
Bonjour,
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité

Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d’instance ou de grande instance).
Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).
vous n'avez pas besoin de prendre un avocat
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