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- Demission pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Pacs définition - Guide
7 réponses
Bonjour, j'ai vécu une situation semblable en début d'année. J'ai envoyé ma lettre de démission en janvier, me suis pacsée et ai déménagé en mars et je perçois depuis une allocation chômage. L'important est de se pacser entre 2 mois avant et 2 mois après la démission :
* Démission en raison d 'un mariage entraînant un changement de résidence,sous réserve que le délai entre la fi n de l 'emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois.
Cette présomption suppose que le nouveau lieu de résidence du ménage soit incompatible avec la poursuite de l 'activité.
(Accord d 'application n ° 15, chap.A de l 'AC)
La démission peut intervenir avant ou après le mariage.
Christelle
* Démission en raison d 'un mariage entraînant un changement de résidence,sous réserve que le délai entre la fi n de l 'emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois.
Cette présomption suppose que le nouveau lieu de résidence du ménage soit incompatible avec la poursuite de l 'activité.
(Accord d 'application n ° 15, chap.A de l 'AC)
La démission peut intervenir avant ou après le mariage.
Christelle
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