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7 réponses
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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3 avril 2010 à 23:19
3 avril 2010 à 23:19
Un avenant est une prolongation d'un contrat initial, pour le même motif initial (remplacement de X).
On ne peut pas recourir sur un même contrat a 2 motifs différents (2 remplacements de personnes différentes)
Pour moi ce n'est pas légal, il devrait faire un autre contrat.
Prenez contact avec l'inspection du travail afin d'avoir des renseignements précis.
On ne peut pas recourir sur un même contrat a 2 motifs différents (2 remplacements de personnes différentes)
Pour moi ce n'est pas légal, il devrait faire un autre contrat.
Prenez contact avec l'inspection du travail afin d'avoir des renseignements précis.
OUI,
J'aime tout à raison sur le point critiqué.
ANGELS n'a pas précisé la date à laquelle elle devait remplacer "Y" et j'ai mal saisi les faits.
En réalité, un avenant devait être conclu en cours de contrat CDD pour remplacer un second salarié au départ.
C'est illégal, il y a succession de contrat illicite, on peut donc requérir la requalification en CDI devant le tribunal des Prud'hommes compétent.
Sébastien,
Votre bien dévoué_
J'aime tout à raison sur le point critiqué.
ANGELS n'a pas précisé la date à laquelle elle devait remplacer "Y" et j'ai mal saisi les faits.
En réalité, un avenant devait être conclu en cours de contrat CDD pour remplacer un second salarié au départ.
C'est illégal, il y a succession de contrat illicite, on peut donc requérir la requalification en CDI devant le tribunal des Prud'hommes compétent.
Sébastien,
Votre bien dévoué_
C'est bien ce qui me semblait, mais il serait pour moi plus simple de trouver un texte clair qui explique cela, je lui donnerais le papier à simple titre informatif....qu'il soit au courant que ce n'est pas légal et qu'il fait cela en connaissance de cause !
Merci pour cette réponse rapide !
Merci pour cette réponse rapide !
j'aimetout
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samedi 30 mai 2009
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11 octobre 2010
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4 avril 2010 à 07:53
4 avril 2010 à 07:53
Bonjour,
Je confirme la réponse d'angelsam -
Voir LIEN : https://rfconseil.grouperf.com/article/0183/ms/rfconsms0183_4192.html
Voir l'article L 1244-1 : qui spécifie "contrats successifs" et non seul contrat.
"la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189461/2010-04-04/
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
Cordialement
Je confirme la réponse d'angelsam -
Voir LIEN : https://rfconseil.grouperf.com/article/0183/ms/rfconsms0183_4192.html
Voir l'article L 1244-1 : qui spécifie "contrats successifs" et non seul contrat.
"la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189461/2010-04-04/
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
Cordialement
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Merci pour vos réponses et après longue recherche cette nuit, je confirme vos propos^^
Donc je signe l'avenant ^^
Et en cas de soucis pendant le contrat...je me mets ça de côté^^ ou si la personne que je remplace ne revient pas...de cette façon je le pousserais au CDI ^^
J'ai également trouvé des petites choses intéressantes :
Ne concluez pas un unique CDD en remplacement de salariés successivement absents, par exemple, pour congés payés pendant la période estivale. Vous devez prévoir un CDD pour le remplacement de chaque salarié absent. Et chaque CDD devra comporter le nom et la qualification de la personne remplacée. Il s'agira de CDD successifs sans aucun délai de carence à respecter entre les contrats. À défaut, vous risquez la requalification de votre contrat de travail en CDI devant le juge.
Puis :
Si la société viole les dispositions relatives au CDD, elle risque aussi la requalification du contrat de travail en CDI par le juge. Cette requalification génère le versement au salarié d'une indemnité minimale d'1 mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour non application de la procédure.
Si en outre la relation contractuelle est rompue, le salarié peut également prétendre aux indemnités suivantes : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque, par définition, aucune lettre de licenciement motivée n'aura été adressée au salarié au terme du contrat.
En cas de requalification en CDI, l'indemnité de précarité perçue par le salarié lui reste définitivement acquise.
Encore merci et j'espère que cette conversation aidera d'autres personnes, pour les cdd et avenants qui se multiplient...sans réel encadrement légal !
Donc je signe l'avenant ^^
Et en cas de soucis pendant le contrat...je me mets ça de côté^^ ou si la personne que je remplace ne revient pas...de cette façon je le pousserais au CDI ^^
J'ai également trouvé des petites choses intéressantes :
Ne concluez pas un unique CDD en remplacement de salariés successivement absents, par exemple, pour congés payés pendant la période estivale. Vous devez prévoir un CDD pour le remplacement de chaque salarié absent. Et chaque CDD devra comporter le nom et la qualification de la personne remplacée. Il s'agira de CDD successifs sans aucun délai de carence à respecter entre les contrats. À défaut, vous risquez la requalification de votre contrat de travail en CDI devant le juge.
Puis :
Si la société viole les dispositions relatives au CDD, elle risque aussi la requalification du contrat de travail en CDI par le juge. Cette requalification génère le versement au salarié d'une indemnité minimale d'1 mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour non application de la procédure.
Si en outre la relation contractuelle est rompue, le salarié peut également prétendre aux indemnités suivantes : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque, par définition, aucune lettre de licenciement motivée n'aura été adressée au salarié au terme du contrat.
En cas de requalification en CDI, l'indemnité de précarité perçue par le salarié lui reste définitivement acquise.
Encore merci et j'espère que cette conversation aidera d'autres personnes, pour les cdd et avenants qui se multiplient...sans réel encadrement légal !
Bonjour,
Votre employeur devait effectivement vous faire conclure un nouveau contrat en marge du dernier à terme.
La situation n'est pas réellement illégale puisque les droits de chacun sont préservés.
En cas de départ en cours de CDD, je vous rappelle que vous n'avez pas le droit à la prime de précarité puisque vous ne seriez nullement privé involontairement de votre emploi.
Vous ne pouvez par ailleurs demissionner d'un CDD qu'en cas de retour à un emploi CDI !!
Sébastien,
Juriste droit privé_
Votre employeur devait effectivement vous faire conclure un nouveau contrat en marge du dernier à terme.
La situation n'est pas réellement illégale puisque les droits de chacun sont préservés.
En cas de départ en cours de CDD, je vous rappelle que vous n'avez pas le droit à la prime de précarité puisque vous ne seriez nullement privé involontairement de votre emploi.
Vous ne pouvez par ailleurs demissionner d'un CDD qu'en cas de retour à un emploi CDI !!
Sébastien,
Juriste droit privé_
j'aimetout
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Modifié par j'aimetout le 4/04/2010 à 09:36
Modifié par j'aimetout le 4/04/2010 à 09:36
Je ne suis pas d'accord avec Sébastien quand il dit : " La situation n'est pas réellement illégale puisque les droits de chacun sont préservés. "
Le fait de faire signer un avenant a pour effet de prolonger le contrat d'origine alors que l'employeur aurait du être établir un nouveau contrat et payer la prime du 1er contrat établi pour le remplacement de X
Le fait que l'employeur ai contrevu aux dispositions de l'article l.1244-1 peut conduire le salarié à saisir les prud'hommes pour demander la requalification de son contrat CDD en CDI
Voir https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055099/
COPIER-COLLER : lien RF conseil :
Plusieurs salariés à remplacer ? Autant de CDD
Les tribunaux sont clairs sur le sujet :un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié. Il a ainsi été jugé impossible de recruter un salarié sous CDD pour remplacer 3 salariés en congés payés. Cette règle vaut, que ces salariés soient absents au même moment ou successivement. Sanction : la requalification du CDD en CDI (cass. soc. 28 juin 2006, n° 04-40455).
L'employeur doit donc recruter autant de salariés sous CDD qu'il y a de personnes à remplacer.
Si vous avez besoin de remplacer plusieurs salariés absents, vous devez conclure un CDD pour chaque salarié que vous souhaitez remplacer.
Le recours au CDD est limité et obéit à des règles spécifiques qu'il faut savoir mettre en oeuvre.
Le fait de faire signer un avenant a pour effet de prolonger le contrat d'origine alors que l'employeur aurait du être établir un nouveau contrat et payer la prime du 1er contrat établi pour le remplacement de X
Le fait que l'employeur ai contrevu aux dispositions de l'article l.1244-1 peut conduire le salarié à saisir les prud'hommes pour demander la requalification de son contrat CDD en CDI
Voir https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055099/
COPIER-COLLER : lien RF conseil :
Plusieurs salariés à remplacer ? Autant de CDD
Les tribunaux sont clairs sur le sujet :un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié. Il a ainsi été jugé impossible de recruter un salarié sous CDD pour remplacer 3 salariés en congés payés. Cette règle vaut, que ces salariés soient absents au même moment ou successivement. Sanction : la requalification du CDD en CDI (cass. soc. 28 juin 2006, n° 04-40455).
L'employeur doit donc recruter autant de salariés sous CDD qu'il y a de personnes à remplacer.
Si vous avez besoin de remplacer plusieurs salariés absents, vous devez conclure un CDD pour chaque salarié que vous souhaitez remplacer.
Le recours au CDD est limité et obéit à des règles spécifiques qu'il faut savoir mettre en oeuvre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...