Usufruit

Question

Bonjour,  je me trouve dans un situation ou ma mère ,veuve, décide de faire le partage en tre moi et ma soeur. Ce partage concerne la maison familliale estimée à 200000€, dont ma soeur désire faire l' acquisition, et y vivre avec ma mère tout en obtenant l' usufruit à 40%.

Le notaire aurait dis que ma soeur doit recevoir  50% de la valeur globale de la maison, et l' usufruit doit être prélevé sur ma part  à hauteur de 40% . Je ne trouve pas ça très logique sachant que je ne reprend pas l' usage de la maison, ni n' achète cette dernière...
Pouvez vous svp m' éclairer sur les règles en vigueur dans de tels cas? Merci

condorcet · Answer

l' usufruit doit être prélevé sur ma part à hauteur de 40% .
 La valeur "fiscale" de l'usufruit étant de 40 %, il est tout à fait logique qu'il soit prélevé sur la valeur du bien en pleine propriété qui est de 100 %.
 Dans un premier temps votre soeur n'obtiendra pas cet usufruit qui appartient à votre mère mais il est certain, qu'à + ou - moins brève échéance, elle le détiendra pas les seuls effets du décès de votre mère.
 En clair, elle paiera la part acquise à hauteur de 60 % de sa valeur en pleine propriété puisqu'au décès de votre mère par le jeu  de la consolidation l'usufruit rejoignant la nue-propriété, votre soeur sera détentrice de la pleine propriété à 100 % en ayant supporté que 60 %.

Usufruit

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