Donation inegalitaire

Résolu
Rosette - 25 mai 2010 à 08:17
 Actif - 25 mai 2010 à 09:07
Bonjour, c'est assez compliqué, mais je vais essayer d'etre clair. Voilà j'ai reçu ilya 30 ans,ainsi que mes freres et soeurs un terrain pour construire ma maison lors d'une donation partage. Chacun ayant reçu 1000 m2 minimum qui representait en 1979 la surface requise pour une construction avec fosse septique. J'ai eue 900 m2 de plus de terrain attenant et situé en bordure de route, lors de la demande de premis de construire,la DDE a reclamé une partie de ce terrain en vue de l'elargissement de la voie departementale et çeçi en cession gratuite representant 407 m2. Aprés vous avoir retracé rapidement l'historique, j'en arrive a aujourd'hui. J'ai acqui en 2008 un terrain de 800 m2 attenant a ma proprieté dans le but de donner à mes deux fils un terrain en vu d'une construction sur une surface d'environ 1300 m2 en zone UD1 sans assainissement. En 2009 la revision du P L U fait que cette parcelle passe en zone Z U et que le tout a l'egout qui devait etre refait a des centaine de metres de là et en bordure de ruisseau est, pour des raisons administratives, deplacé sur le CD qui longe ma propriété rendant celle-ci divisible en deux parcelle de 600m2. Aprés avoir fais les démarches auprés du geomètre puis de la mairie et ensuite le dossier notarié voilà que le clerc de notaire m'annonce froidement qu'il faut imperativement l'accord de mes freres et soeurs pour effectué cette donation dans le cadre de l'article 921et suivants du code civil raison pour laquelle elle a adressée des courriers a chacun des heritiers leur demandant de renoncer a l'action en reduction institué par les articles mentionnés de plus dans cette demande elle inclu le terrain achete en 2008 au canal de provence en indiquant la valeur totole des bien declarés a l'administration fiscale ce qui a eu pour effet de rendre furieux mes freres et soeurs.Petite precision les relation familialles n'etant deja pas au beau fixe.Question :je coyait qu'une donation paratge n'etait pas raportable aux droits de succession?
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1 réponse

Quelques notions rapides pour vous donner des pistes :

1) fiscalment, il n'est pas tenu compte des donations de plus de 6 ans pour le calcul de droits dans une nouvelle donation (par le même donateur) ou pour le calcul de droits de succession (suite au décès du donateur).

2) civilement, si la donation-partage n'avait pas attribué des lots de même valeur à chacun, l'équilibre doit être rétabli après le décès du donateur, quelle que soit l'ancienneté de la donation. Mais, sans réévaluation des lots donnés.
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