Donation inegalitaire
Résolu
A voir également:
- Donation inegalitaire
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
Quelques notions rapides pour vous donner des pistes :
1) fiscalment, il n'est pas tenu compte des donations de plus de 6 ans pour le calcul de droits dans une nouvelle donation (par le même donateur) ou pour le calcul de droits de succession (suite au décès du donateur).
2) civilement, si la donation-partage n'avait pas attribué des lots de même valeur à chacun, l'équilibre doit être rétabli après le décès du donateur, quelle que soit l'ancienneté de la donation. Mais, sans réévaluation des lots donnés.
1) fiscalment, il n'est pas tenu compte des donations de plus de 6 ans pour le calcul de droits dans une nouvelle donation (par le même donateur) ou pour le calcul de droits de succession (suite au décès du donateur).
2) civilement, si la donation-partage n'avait pas attribué des lots de même valeur à chacun, l'équilibre doit être rétabli après le décès du donateur, quelle que soit l'ancienneté de la donation. Mais, sans réévaluation des lots donnés.