A voir également:
- Vente en procedure de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Vente maison après divorce plus-value - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente maison 2 ans après divorce ✓ - Forum Mariage
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
Bonjour,
votre notaire n'a pas obligation de vous remettre le prix de vente le jour de la signature.
Le prix peut n'être versé qu'après la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques et l'obtention par votre notaire d'un état (dit état « sur formalité ») constatant l'absence de toute inscription d'hypothèque ou de privilège au jour de la publication de l'acte de vente.
Cette publication se fait dans les deux mois suivant la vente...
Cordialement.
votre notaire n'a pas obligation de vous remettre le prix de vente le jour de la signature.
Le prix peut n'être versé qu'après la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques et l'obtention par votre notaire d'un état (dit état « sur formalité ») constatant l'absence de toute inscription d'hypothèque ou de privilège au jour de la publication de l'acte de vente.
Cette publication se fait dans les deux mois suivant la vente...
Cordialement.