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Droit au heures de délégations ou pas?

cisa - 5 juil. 2010 à 15:09
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 5 juil. 2010 à 15:26
Bonjour,
je viens d'étre élue déléguée du personnel dans le privé; le 3/6/10.
ma rh me stipule que comme les élections du personnel d'il y a 4 ans étaient un 22/06, je ne peux prétendre à mes heures qu'à partir du lendemain , le 23/6!
est-ce normal et légal? merçi pour votre réponse!

1 réponse

Réponse 1 / 1
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
5 juil. 2010 à 15:26
vous avez droit à votre crédit d'heures complet dès votre élection.
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