Direct propriétaire malgré un bon de visite?
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Chris13
-
1 août 2010 à 13:28
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 août 2010 à 15:49
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^^Marie^^
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1 août 2010 à 15:49
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Bonjour
Merci de bien vouloir laisser répondre les professionnels de la profession.
· Dans la pratique, si vous concluez directement la transaction avec un acheteur qui a signé un bon de visite, l'agent immobilier peut s'estimer lésé (à juste titre) et pourra exiger des dommages-intérêts de la part des deux parties. A condition naturellement qu'il prouve que son intervention a été décisive dans la conclusion de la vente. En général, les tribunaux sont assez sévères pour les acheteurs qui ont vraiment voulu "contourner" le professionnel après avoir visité le bien.
Le vendeur traite directement avec un acquéreur présenté par l'agence immobilière : l'opération est considérée comme conclue par l'intermédiaire de l'agent immobilier qui percevra sa commission ou obtiendra du juge des dommages et intérêts compensatoires, au cas de refus de paiement. L'acheteur peut être condamné in solidum au paiement des dommages-intérêts éventuels si la collusion frauduleuse avec le propriétaire est établie.
++
Merci de bien vouloir laisser répondre les professionnels de la profession.
· Dans la pratique, si vous concluez directement la transaction avec un acheteur qui a signé un bon de visite, l'agent immobilier peut s'estimer lésé (à juste titre) et pourra exiger des dommages-intérêts de la part des deux parties. A condition naturellement qu'il prouve que son intervention a été décisive dans la conclusion de la vente. En général, les tribunaux sont assez sévères pour les acheteurs qui ont vraiment voulu "contourner" le professionnel après avoir visité le bien.
Le vendeur traite directement avec un acquéreur présenté par l'agence immobilière : l'opération est considérée comme conclue par l'intermédiaire de l'agent immobilier qui percevra sa commission ou obtiendra du juge des dommages et intérêts compensatoires, au cas de refus de paiement. L'acheteur peut être condamné in solidum au paiement des dommages-intérêts éventuels si la collusion frauduleuse avec le propriétaire est établie.
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