Sujet Précédent Sujet Suivant

Validité don manuel

France - 3 août 2010 à 14:11
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 3 août 2010 à 18:17
Bonjour,
quelle est la durée de validité d'un don manuel ?
y a-t'il un délai butoir pour la prise en compte du don ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 53
3 août 2010 à 18:17
de facon civil il y a pas de prescription, fiscale 10 ans maxi je crois
0

Discussions similaires

déclaration de don manuel,retard dans la déclaration
mamoudom -
Gayomi -

10 réponses
la durée d'un tiers détenteur
maeva -
M@thew -

17 réponses
Avocat, confiance?
Mesencore -
condorcet -

3 réponses
Déclaration donation manuel hors delais
fredyba -
actif -

7 réponses
Validité d'une inscription Auto école ?
Bastien0402 -
steve93 -

4 réponses