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1 réponse
Bonjour..
Si une telle attestation tombe dans les mains d'un 'teigneux' tu peux être poursuivie pour 'assistance à un séjour irrégulier' Cf:
Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité .
On voit de temps à autre certaines personnes poursuivies (Sous quels critères?) en application de cette Loi alors que d'autres ne le seront pas..
Vois avec une Asso ce que tu risques avant de prendre ta décision...
A+
PS: Etant père d'un enfant de N.F il me semble qu'il ne peut être expulsé si du moins il a les documents prouvant cette qualité..
Si une telle attestation tombe dans les mains d'un 'teigneux' tu peux être poursuivie pour 'assistance à un séjour irrégulier' Cf:
Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité .
On voit de temps à autre certaines personnes poursuivies (Sous quels critères?) en application de cette Loi alors que d'autres ne le seront pas..
Vois avec une Asso ce que tu risques avant de prendre ta décision...
A+
PS: Etant père d'un enfant de N.F il me semble qu'il ne peut être expulsé si du moins il a les documents prouvant cette qualité..
La législation juridique et financière évolue en permanence...