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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 août 2010 à 18:04
11 août 2010 à 18:04
BOnjour
Le propriétaire a un délai maximum de 2 MOIS pour vous rendre votre dépot de garantie.
Une fois ce délai dépassé, adressez lui une LRAR l'informant que sans réponse de sa part dans un délai de xxxx jours (très court) vous saisirez le juge de proximité pour récupérer le montant de votre dépot de garantie.
Cette procédure est gratuite et efficace.
Le propriétaire a un délai maximum de 2 MOIS pour vous rendre votre dépot de garantie.
Une fois ce délai dépassé, adressez lui une LRAR l'informant que sans réponse de sa part dans un délai de xxxx jours (très court) vous saisirez le juge de proximité pour récupérer le montant de votre dépot de garantie.
Cette procédure est gratuite et efficace.