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3 réponses
1) A ce jour, vous êtes occupants sans titres donc expulsables...
2) Quant à la personne disparue, la procédure est décrite : http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA92.html
2) Quant à la personne disparue, la procédure est décrite : http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA92.html
Nasira_B
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lundi 28 juin 2010
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22 octobre 2010
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25 août 2010 à 12:34
25 août 2010 à 12:34
Bonjour,
La disparition d'une personne implique en effet des difficultés pour ses biens, en effet, il existe 2 niveaux de disparition, disparition inquiétante (il y a des indices pour croire que la personne est décédée) ou simple "absence" (on ne sait pas ce qui lui est arrivée mais cela n'est pas inquiétant).
- disparition: demande au juge (TGI) d'un "jugement déclaratif de décès" qui sert d'acte de décès et la succession se fait normalement.
- absence : demande au juge de constater "l'absence" dans un "jugement de présomption d'absence" (juge des tutelles au tribunal d'instance). Suite à ce jugement il faut attendre 10 ans pour demander le jugement déclaratif de décès. Puis succession.
C'est un long chemin,
Courage,
La disparition d'une personne implique en effet des difficultés pour ses biens, en effet, il existe 2 niveaux de disparition, disparition inquiétante (il y a des indices pour croire que la personne est décédée) ou simple "absence" (on ne sait pas ce qui lui est arrivée mais cela n'est pas inquiétant).
- disparition: demande au juge (TGI) d'un "jugement déclaratif de décès" qui sert d'acte de décès et la succession se fait normalement.
- absence : demande au juge de constater "l'absence" dans un "jugement de présomption d'absence" (juge des tutelles au tribunal d'instance). Suite à ce jugement il faut attendre 10 ans pour demander le jugement déclaratif de décès. Puis succession.
C'est un long chemin,
Courage,