Un doute sur un testamentRésolu

Question

Bonjour, 

NOUS sommes 5 enfants, ma mère âgée de 83 ans a fait un testament devant notaire, pour déshériter mon frère et ma soeur, de sa part à elle  ;ils ne s'occupent pas d'elle ne viennent jamais la voir.   Ma soeur à un fils, aujourd'hui, un ami dans le même cas me dit 

que mon neveux héritera  de la part de ma soeur déshériée (toujours vivante) est ce vrai?. Merci de bien vouloir me répondre.

Actif · Accepted Answer

Même si votre mère a écrit dans un testament qu'elle voulait déshériter 2 de ses 5 enfants, après son décès, les 2 enfants "déshérités" recevront quand même une part minimum appelée "réserve".

La succession se répartira ainsi : 
- 3/4 de la succession seront répartis entre les 5 enfants (chacun des 5 aura la même chose)
- 1/4 de la succession sera répartie entre les 3 enfants non déshérités (chacun des 3 aura la même chose)

Pour que des petits-enfants héritent à la place d'un enfant, il faut qu'un enfant soit décédé ou qu'il ait renoncé à son héritage (au tribunal).

fanchb29 · Answer

Bonjour,

Etant donné qu'il est normalement interdit de déshérité l'un de ses enfants, il y a de grandes chances que le testament fait devant notaire soit quelque peu différent.

Votre mère a plutôt laisser entre ses autres enfants la quotité disponible (1/4 de la succession). Les enfants étant des héritiers réservataires, il n'est pas possible de les déshérités totalement.

kdiddy · Answer

Cela repose dans le degré de filiation, si il n'y a que 2 des 5 enfants qui sont déshérité, la loi s'oriente d'abord vers les trois autre enfants. Le droit des successions en France est défini dans le Code Civil, à partir de l'article 720. Quant aux modalités de recouvrement des droits de succession, elles sont déterminées par le Code Général des Impôts, aux articles 756 et suivants..

Un doute sur un testament

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