Droit de preemption de la mairie
gemu
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15 oct. 2010 à 18:58
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 15 oct. 2010 à 19:41
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 15 oct. 2010 à 19:41
A voir également:
- Droit de preemption de la mairie
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
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dominiquecaen
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15 oct. 2010 à 19:41
15 oct. 2010 à 19:41
Normalement, le titulaire d'un droit de préemption qui exerce son "droit" de préemption, doit recueillir l'avis des Domaines,
Bien évidemment, en cas d'offre de prix plus basse, vous êtes en droit de renoncer à cette vente.
Si vous êtes pas d'accord sur le prix vous pouvez demander une fixation du prix par le juge des expropriations.
Le silence du propriétaire équivaut à une renonciation d'aliéner.
Bien évidemment, en cas d'offre de prix plus basse, vous êtes en droit de renoncer à cette vente.
Si vous êtes pas d'accord sur le prix vous pouvez demander une fixation du prix par le juge des expropriations.
Le silence du propriétaire équivaut à une renonciation d'aliéner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...