Quel droit après le tribunal
mine
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18 nov. 2010 à 16:35
rocco1971 Messages postés 104 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 18 nov. 2010 à 16:52
rocco1971 Messages postés 104 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 18 nov. 2010 à 16:52
A voir également:
- Quel droit après le tribunal
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit du locataire après 10 ans - Forum Immobilier
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rocco1971
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28 janvier 2014
26
18 nov. 2010 à 16:52
18 nov. 2010 à 16:52
bonjour,
vous avez été condamné par défaut (hors votre présence), normalement, vous pouvez faire appel de la décision; les modalités et délais doivent figurer dans votre jugement. Sinon, vous téléphonez au tribunal qui a rendu le jugement et vous demandez le greffe de la juridiction qui a jugé l'affaire, pour en obtenir une copie et vous renseigner sur vos recours possibles.
renseignez-vous sur l'aide juridictionnelle pour avoir un avocat à vos côtés.
en règle générale, le délai d'appel est d'un mois.
je ne peux pas vous donner plus de précisions, car vous ne précisez justement pas, quelle instance a statué, quand, où, etc...
cordialement
vous avez été condamné par défaut (hors votre présence), normalement, vous pouvez faire appel de la décision; les modalités et délais doivent figurer dans votre jugement. Sinon, vous téléphonez au tribunal qui a rendu le jugement et vous demandez le greffe de la juridiction qui a jugé l'affaire, pour en obtenir une copie et vous renseigner sur vos recours possibles.
renseignez-vous sur l'aide juridictionnelle pour avoir un avocat à vos côtés.
en règle générale, le délai d'appel est d'un mois.
je ne peux pas vous donner plus de précisions, car vous ne précisez justement pas, quelle instance a statué, quand, où, etc...
cordialement
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