Inaptitude/ danger immédiat
Résolu
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24 réponses
SVP retraite,est-ce que le volet destiné à l'employeur il faut vraiment lui envoyer ,moi le médecin du travail m'a confirmer de ne pas faire d'arret car l'employeur ne pourra pas licencié si on est en arret.?Bien cordialement
Bonjour
Vous avez été déclaré inapte à tous emplois dans l'entreprise dont vous êtes salarié.
Votre employeur en a été avisé nécessairement par la médecine du travail.
A compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, votre employeur à un mois pour vous reclasser (ce qu'il ne pourra pas faire) ou vous licencier pour inaptitude à l'emploi.
Si, passé le délai d'un mois à partir de la date de la décision d'inaptitude prononcée par le médecin du travail, votre employeur ne vous a ni reclassé, ni licencié, il devra obligatoirement vous verser votre salaire qui devra correspondre à la rémunération que vous perceviez avant votre arrête maladie.
Cela, même si vous continuez à percevoir des indemnités de la sécurité sociale pour l'arrêt maladie.
De son côté, le Médecin conseil de la CPAM pourra vous déclarer invalide, ce qui ne signifie pas que vous ne pourrez plus travailler.
C'est une procédure pour ne plus avoir à verser les indemnités d'arrêt maladie.
Après le licenciement, vous pourrez vous inscrire au pôle emploi et si vous ne touchez plus d'indemnités de la sécurité sociale, vous bénéficierez des indemnités assedic pour l'allocation chômage.
Pour la procédure de licenciement pour inaptitude, votre employeur devra obligatoirement vous convoquer à un entretien préalable.
Il devra le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Il devra dans ce courrier vous préciser que vous pourrez vous faire assiter par un conseiller. Je ne sais pas si vous avez des représentants du personnel dans l'entreprise où vous êtes salarié. Si c'est le cas, vous devrez choisir un conseiller parmis eux.
Si il n'y a pas de représentant du personnel chez votre employeur, il devra alors vous indiquer dans le courrier que vous pourrez choisir un conseiller sur une liste qui est à votre disposition à l'inspection du travail où à la mairie de la ville où est située l'entreprise.
Tout cela devra vous êtes précisé obligatoirement par votre employeur dans son courrier vous convoquant à un entretien préalable avant licenciement pour inaptitude à tous emplois dans l'entreprise.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire afin que nous puissions vous renseigner sur vos droits dans le cas où ils ne seraient pas respectés par votre employeur.
Bon courage et cordialement
PS: pourriez-vous nous indiquer à quelle date a été prise la décision d'inaptitude par le médecin du travail.
Vous avez été déclaré inapte à tous emplois dans l'entreprise dont vous êtes salarié.
Votre employeur en a été avisé nécessairement par la médecine du travail.
A compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, votre employeur à un mois pour vous reclasser (ce qu'il ne pourra pas faire) ou vous licencier pour inaptitude à l'emploi.
Si, passé le délai d'un mois à partir de la date de la décision d'inaptitude prononcée par le médecin du travail, votre employeur ne vous a ni reclassé, ni licencié, il devra obligatoirement vous verser votre salaire qui devra correspondre à la rémunération que vous perceviez avant votre arrête maladie.
Cela, même si vous continuez à percevoir des indemnités de la sécurité sociale pour l'arrêt maladie.
De son côté, le Médecin conseil de la CPAM pourra vous déclarer invalide, ce qui ne signifie pas que vous ne pourrez plus travailler.
C'est une procédure pour ne plus avoir à verser les indemnités d'arrêt maladie.
Après le licenciement, vous pourrez vous inscrire au pôle emploi et si vous ne touchez plus d'indemnités de la sécurité sociale, vous bénéficierez des indemnités assedic pour l'allocation chômage.
Pour la procédure de licenciement pour inaptitude, votre employeur devra obligatoirement vous convoquer à un entretien préalable.
Il devra le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Il devra dans ce courrier vous préciser que vous pourrez vous faire assiter par un conseiller. Je ne sais pas si vous avez des représentants du personnel dans l'entreprise où vous êtes salarié. Si c'est le cas, vous devrez choisir un conseiller parmis eux.
Si il n'y a pas de représentant du personnel chez votre employeur, il devra alors vous indiquer dans le courrier que vous pourrez choisir un conseiller sur une liste qui est à votre disposition à l'inspection du travail où à la mairie de la ville où est située l'entreprise.
Tout cela devra vous êtes précisé obligatoirement par votre employeur dans son courrier vous convoquant à un entretien préalable avant licenciement pour inaptitude à tous emplois dans l'entreprise.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire afin que nous puissions vous renseigner sur vos droits dans le cas où ils ne seraient pas respectés par votre employeur.
Bon courage et cordialement
PS: pourriez-vous nous indiquer à quelle date a été prise la décision d'inaptitude par le médecin du travail.
Bonjour
Pour l'instant, vous êtes toujours en arrêt maladie, donc vous bénéficiez des indemnités de la sécurité sociale.
En ce qui concerne votre licenciement, vous avez vos documents à récupérer, ainsi que des indemnités.
Il évident qu'après votre opération il vous sera difficile d'aller au siège de l'entreprise pour obtenir vos papiers. Vous pouvez adresser une lettre à votre employeur en lui précisant qu'il vous est impossible pour l'instant de vous déplacer et qu'il peut vous envoyez le certificat de travail, les bulletins de salaire, l'attestation pôle emploi et le solde de tout compte par courrier.
En ce qui concerne les garanties prévoyance, je ne sais pas de quoi il s'agit. Il faut pour connaître la réponse consulter votre convention collective. Si vous nous faites savoir de quelle convention collective vous dépendez ou alors le Code NAF ou APE figurant sur vos bulletins de salaire, nous rechercherons votre convention collective pour prendre connaissance des clauses concernant les droits garantie prévoyance après un licenciement pour inaptitude.
Merci d'informer le forum.
Bien à vous
Pour l'instant, vous êtes toujours en arrêt maladie, donc vous bénéficiez des indemnités de la sécurité sociale.
En ce qui concerne votre licenciement, vous avez vos documents à récupérer, ainsi que des indemnités.
Il évident qu'après votre opération il vous sera difficile d'aller au siège de l'entreprise pour obtenir vos papiers. Vous pouvez adresser une lettre à votre employeur en lui précisant qu'il vous est impossible pour l'instant de vous déplacer et qu'il peut vous envoyez le certificat de travail, les bulletins de salaire, l'attestation pôle emploi et le solde de tout compte par courrier.
En ce qui concerne les garanties prévoyance, je ne sais pas de quoi il s'agit. Il faut pour connaître la réponse consulter votre convention collective. Si vous nous faites savoir de quelle convention collective vous dépendez ou alors le Code NAF ou APE figurant sur vos bulletins de salaire, nous rechercherons votre convention collective pour prendre connaissance des clauses concernant les droits garantie prévoyance après un licenciement pour inaptitude.
Merci d'informer le forum.
Bien à vous
C'est trés gentil à vous de répondre aussi vite car en + de la maladie ce licenciement me pertube!!!
Le code APE: 609 M.
A la suite du départ de l'entreprise, je bénificie en application de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008,du maintien des garanties prévoyance obligatoiredécés/invalidité(convention collective tpts rtiers ,brochure 3085), dés lors que je justifirez mon droit aux allocations Assurance Chômage en adressant 1 attestation de prise en charge.
Ce maintien prenant effet dès la cessation du contrat de travail,étant égal à la durée de mon dernier contrat apprécié en mois entiers ds la limite de 9 mois.
Ce dispositif est mutualisé et financé par l'ensemble des salariés dans les proportions et les conditions identiques à celles appliquées au jour de mon départ de l' entreprise.
Voici les informations évoquées sur mon courrier:maintien de vos garanties prévoyance et santé à la rupture de votre contrat de travail.
En vs souhaitant 1 bonne recherche sur cette doc, Je vs remercie beaucoup et trouve trés agréable ces moments d'échange.
A +.
Le code APE: 609 M.
A la suite du départ de l'entreprise, je bénificie en application de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008,du maintien des garanties prévoyance obligatoiredécés/invalidité(convention collective tpts rtiers ,brochure 3085), dés lors que je justifirez mon droit aux allocations Assurance Chômage en adressant 1 attestation de prise en charge.
Ce maintien prenant effet dès la cessation du contrat de travail,étant égal à la durée de mon dernier contrat apprécié en mois entiers ds la limite de 9 mois.
Ce dispositif est mutualisé et financé par l'ensemble des salariés dans les proportions et les conditions identiques à celles appliquées au jour de mon départ de l' entreprise.
Voici les informations évoquées sur mon courrier:maintien de vos garanties prévoyance et santé à la rupture de votre contrat de travail.
En vs souhaitant 1 bonne recherche sur cette doc, Je vs remercie beaucoup et trouve trés agréable ces moments d'échange.
A +.
bonsoir, je suis dans le meme cas que "retraite" et je vois que "von von" connait bien la loi. suite a une decision de licenciement pour inaptitude en une seule fois, est ce qu'il y a des jours de carences pour toucher les assedics ? comment se calculent les indemnités de licenciement et d'anciennetés ? cette procedure me fait soucis, je suis seule pour sortir mes charges ! merci de me repondre. cordialement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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bonjours, la convention collective dont je fais parti est 3018. g rendez vous le 9 mars avec le medecin du travail pour mettre en place cette procedure. je suis en CDII (intermittant). et en arret de travail depuis 6 mois. entre temps g decouvert qu 'il y a des indemnités temporaires de la cpam pendant ce mois de delais qu'a l'employeur, g donc rendez vous avec une assistante sociale de la cpam le 8 mars. merci de votre attention et excusez moi pour le retard de ma reponse. cordialement.
Avec tous mes remerciements pour vos réponse et votre aide.
Je vous apporte une précision: par mon médecin traitant mon arrêt maladie est notifié jusqu'au 15 janvier 2011. J' ai passé cette visite de pré- reprise auprés du médecin du travail le 17/12/2010 suite au courrier envoyé par le médecin de la CPAM qui m' avait convoqué le 03 décembre 2010.
Depuis je n'ai de nouvelles de personne.!!??
Mon employeur ne me fait pas la subrogation.
Les I.J vont -elles être supprimées??
Mes fiches de paie sont égales à 0.??
S'il y a procédure de licenciement devrais- je retourner ? même pour chercher mon dû?
Je vous apporte une précision: par mon médecin traitant mon arrêt maladie est notifié jusqu'au 15 janvier 2011. J' ai passé cette visite de pré- reprise auprés du médecin du travail le 17/12/2010 suite au courrier envoyé par le médecin de la CPAM qui m' avait convoqué le 03 décembre 2010.
Depuis je n'ai de nouvelles de personne.!!??
Mon employeur ne me fait pas la subrogation.
Les I.J vont -elles être supprimées??
Mes fiches de paie sont égales à 0.??
S'il y a procédure de licenciement devrais- je retourner ? même pour chercher mon dû?
Bonjour
Si depuis le 17 décembre 2010 vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, votre employeur à jusqu'au 16 janvier 2011 pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude. Passé cette date, il devra vous verser votre salaire même si vous continuer à percevoir des indemnités pour arrêt maladie par la sécurité sociale.
Vous serez peut être reconvoqué par le médecin conseil de la sécurité sociale avant le 15 janvier 2011 ou vous recevrez un courrier indiquant que vous ne pourrez plus percevoir d'indemnités à partir de la date que la sécurité sociale vous aura indiquée.
Si d'ici le 15 janvier 2011 aucun courrier ne vous a été adressé par la sécurité sociale, vous pourrez demandé à votre médecin traitant de prolongé votre arrêt maladie.
Ne vous faîte pas de soucis pour votre employeur, il doit savoir que vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise depuis le 17 décembre 2010 par le médecin du travail.
Juste une question, le médecin du travail à du vous remettre un exemplaire du certificat d'inaptitude signé le 17 décembre 2010?
Donc si votre inaptitude est définitive et que d'ici le 16 janvier 2011, votre employeur ne vous à pas licencié, vous pourrez à compter de cette date, lui réclamer votre salaire de décembre pour la période comprise entre le 17 décembre 2010 date de la décision d'inaptitude et le 31 décembre 2010.
Ensuite, vous pourrez réclamer après la fin janvier 2011, si votre employeur ne vous à toujours pas licencié, la totalité de votre salaire de janvier 2011.
Pour vous licencier pour inaptitude, votre employeur devra auparavant vous convoquer à un entretien préalable par courrier recommandé avec avis de réception.
Si le licenciement intervenait avant le 15 janvier et qu'après cette date la sécurité sociale avait décidé de ne plus vous verser d'indemnités, vous pourrez vous inscrire au pôle emploi et ainsi percevoir les indemnités assedic.
Quand à votre employeur,c'est à lui de vous convoquer, ce n'est pas à vous de solliciter votre licenciement.
Votre employeur doit connaître la législation du travail. Si il ne met pas les textes du Code du Travail en application concernant le licenciement pour inaptitude, vous n'est pas responsable de la situation.
Donc attendez jusqu'au 16 janvier 2011. Entre temps, si vous avez des nouvelles, merci d'en informer le forum afin que nous puissions vous guider dans vos démarches et vous indiquer vos droits.
Bien à vous
Si depuis le 17 décembre 2010 vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, votre employeur à jusqu'au 16 janvier 2011 pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude. Passé cette date, il devra vous verser votre salaire même si vous continuer à percevoir des indemnités pour arrêt maladie par la sécurité sociale.
Vous serez peut être reconvoqué par le médecin conseil de la sécurité sociale avant le 15 janvier 2011 ou vous recevrez un courrier indiquant que vous ne pourrez plus percevoir d'indemnités à partir de la date que la sécurité sociale vous aura indiquée.
Si d'ici le 15 janvier 2011 aucun courrier ne vous a été adressé par la sécurité sociale, vous pourrez demandé à votre médecin traitant de prolongé votre arrêt maladie.
Ne vous faîte pas de soucis pour votre employeur, il doit savoir que vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise depuis le 17 décembre 2010 par le médecin du travail.
Juste une question, le médecin du travail à du vous remettre un exemplaire du certificat d'inaptitude signé le 17 décembre 2010?
Donc si votre inaptitude est définitive et que d'ici le 16 janvier 2011, votre employeur ne vous à pas licencié, vous pourrez à compter de cette date, lui réclamer votre salaire de décembre pour la période comprise entre le 17 décembre 2010 date de la décision d'inaptitude et le 31 décembre 2010.
Ensuite, vous pourrez réclamer après la fin janvier 2011, si votre employeur ne vous à toujours pas licencié, la totalité de votre salaire de janvier 2011.
Pour vous licencier pour inaptitude, votre employeur devra auparavant vous convoquer à un entretien préalable par courrier recommandé avec avis de réception.
Si le licenciement intervenait avant le 15 janvier et qu'après cette date la sécurité sociale avait décidé de ne plus vous verser d'indemnités, vous pourrez vous inscrire au pôle emploi et ainsi percevoir les indemnités assedic.
Quand à votre employeur,c'est à lui de vous convoquer, ce n'est pas à vous de solliciter votre licenciement.
Votre employeur doit connaître la législation du travail. Si il ne met pas les textes du Code du Travail en application concernant le licenciement pour inaptitude, vous n'est pas responsable de la situation.
Donc attendez jusqu'au 16 janvier 2011. Entre temps, si vous avez des nouvelles, merci d'en informer le forum afin que nous puissions vous guider dans vos démarches et vous indiquer vos droits.
Bien à vous
Bonjour
Je croyais que votre problème avec la médecine du travail était réglé puisque vous aviez indiqué que le médecin du travail vous avais déclaé inapte à tout poste dans l'entreprise. Rien ne sert de paniquer, Attendez le 17 janvier pour savoir de quoi il retourne. Ensuite vous viendrez informer le forum et nous pourrons ainsi continuer à vous renseigner sur vos droits.
Bon courage et bien à vous
Je croyais que votre problème avec la médecine du travail était réglé puisque vous aviez indiqué que le médecin du travail vous avais déclaé inapte à tout poste dans l'entreprise. Rien ne sert de paniquer, Attendez le 17 janvier pour savoir de quoi il retourne. Ensuite vous viendrez informer le forum et nous pourrons ainsi continuer à vous renseigner sur vos droits.
Bon courage et bien à vous
Bonjour Von Von,
Je viens donc de rencontrer le médecin du travail : inaptitude définitive à tt poste ds l' entreprise du fait du danger immédiat pour la santé du salarié (article r 4624-31 Code du Travail). 1 second excamen n' est pas nécessaire: le 17/01/2011.
A partir de cette date, quels sont donc mes droits ?
Qu' ai- je le droit de faire? de ne pas faire ?
Est- ce que je peux m'absenter puisque je ne suis plus en arrêt maladie?
Si je suis malade pendant cette période du 17/01 au 17/02????..... ect
Je vous remercie pour ttes vos réponses, renseignements, aide.
En attendant de vous lire, je vs transmets ttes mes respectueuses salutations.
Je viens donc de rencontrer le médecin du travail : inaptitude définitive à tt poste ds l' entreprise du fait du danger immédiat pour la santé du salarié (article r 4624-31 Code du Travail). 1 second excamen n' est pas nécessaire: le 17/01/2011.
A partir de cette date, quels sont donc mes droits ?
Qu' ai- je le droit de faire? de ne pas faire ?
Est- ce que je peux m'absenter puisque je ne suis plus en arrêt maladie?
Si je suis malade pendant cette période du 17/01 au 17/02????..... ect
Je vous remercie pour ttes vos réponses, renseignements, aide.
En attendant de vous lire, je vs transmets ttes mes respectueuses salutations.
Rebonjour
Alors, dès demain lundi, je vous invite à prendre contact avec le médecin du travail qui vous a déclaré inapte afin de lui demander un exemplaire du certificat d'inaptitude qu'il a signé le 17 décembre 2010 et qu'il aurait dû vous remettre.
Le secrétariat de la médecine du travail, pourra vous informer si nécessaire.
Bien à vous
Alors, dès demain lundi, je vous invite à prendre contact avec le médecin du travail qui vous a déclaré inapte afin de lui demander un exemplaire du certificat d'inaptitude qu'il a signé le 17 décembre 2010 et qu'il aurait dû vous remettre.
Le secrétariat de la médecine du travail, pourra vous informer si nécessaire.
Bien à vous
sophiag
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Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
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Contributeur
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10 mars 2020
9 148
26 déc. 2010 à 19:09
26 déc. 2010 à 19:09
Bonsoir Vonvon
Il me semble (sauf erreur de ma part ) qu'en cas de licenciement pour inaptitude totale , l'employeur a pour obligation de proposer un poste adapté ?
Si il ne le faisait pas, il serait poursuivable au prudhomme ou l'on pourrait demander ou la réintégration ou des indemnités de salaires !!!
Es ce que je me trompe sur ce cas la ?
Cordialement
Il me semble (sauf erreur de ma part ) qu'en cas de licenciement pour inaptitude totale , l'employeur a pour obligation de proposer un poste adapté ?
Si il ne le faisait pas, il serait poursuivable au prudhomme ou l'on pourrait demander ou la réintégration ou des indemnités de salaires !!!
Es ce que je me trompe sur ce cas la ?
Cordialement
sophiag
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26 déc. 2010 à 20:45
26 déc. 2010 à 20:45
Je parle d'un autre poste adapté à votre handicap, c'est à dire rien n'avoir avec votre ancien poste actuel!
Avec ts mes remerciements pour votre aide précieuse mais ...j' ai encore des questions!!
A quoi sert donc toutes ces visites médicales: CPAM, Médecin du Travail: visite de pré- reprise, visite de reprise?
Humilié,sali....il me serait inconsevable de devoir y retourner, même pour chercher mon dû .
A quoi sert donc toutes ces visites médicales: CPAM, Médecin du Travail: visite de pré- reprise, visite de reprise?
Humilié,sali....il me serait inconsevable de devoir y retourner, même pour chercher mon dû .
Bonjour
Je suppose que votre arrêt maladie est dû à une depression pour cause de problèmes relationnels avec votre employeur.
Vous êtes en arrêt depuis 9 mois pour cette dépression et n'avez surtout pas envie de reprendre votre poste chez votre employeur ce qui est compréhensible.
C'est pourquoi, le médecin conseil de la sécurité sociale et le médecin du travail ont certainement décidé d'un accord commun que la meilleure solution à votre problème était de vous déclarer inapte à tout emploi dans l'entreprise et ce dès la première visite pour cause de danger immédiat pour votre santé.
C'est une procédure habituelle pour ce genre de situation. Voilà pourquoi vous avez été déclaré inapte à tout emploi. Cette décision implique que votre employeur ne pourra pas vous reclasser dans son entreprise, mais qu'il devra toutefois chercher à vous reclasser à l'extérieur de son entreprise. Il pourra solliciter quelques entrepreneurs amis, qui lui donneront un courrier indiquant que sa demande de reclassement pour vous a été enregistrée mais que leur effectif est complet et ne peuvent répondrent que par la négative.
C'est le coup classique et cela prouve que votre employeur s'est libéré de son obligation de rechercher à vous reclasser.
Deuxièmement, pour vous licencier pour inaptitude, votre employeur sera obligé de vous convoquer à un entretien préalable. Il devra le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans cette lettre, il devra vous préciser que vous pourrez vous faire assister d'un conseiller dont la liste pourra vous êtes remise à l'inspection du travail ou à la mairie dont dépend votre employeur.
Même, si cela est difficile pour vous, vous devrez aller à l'entretien préalable surtout avec un conseiller. Vous pourrez ainsi débattre pour votre prime d'ancienneté. Par contre, étant inapte à tout poste dans l'entreprise, vous n'aurez pas à effectuer de préavis et votre employeur sera dispensé de vous payer cette période de préavis.
Lorsque le licenciement sera effectif, vous devrez vous rendre à nouveau au siège de l'entreprise pour vous faire remettre tous les documentys auxquels vous avez le droit ( bulletin de salaire, attestation pour les assedic, solde de tout compte et certificat de travail). Votre employeur n'a pas le droit (sauf d'y avoir été contraint par le juge des prud'hommes), de vous envoyer le certificat de travail par courrier. Il doit vous le remettre en main propre.
Avez vous pris contact avec le médecin du travail pour savoir si sa décision est définitive depuis le 17 décembre 2010 et si votre employeur en a été informé?
Je vous rappelle aussi, que si la décision de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail est définitive depuis le 17 décembre 2010, votre employeur aura jusqu'au 16 janvier 2011 pour vous licencier. Passé ce délai, vous serez en droit de lui réclamer votre salaire.
En souhaitant avoir pû répondre à vos questions.
Le forum sera toujours à votre disposition pour vous renseigner.
Merci de l'informer sur la suite de votre affaire.
Bon courage et bien à vous
Je suppose que votre arrêt maladie est dû à une depression pour cause de problèmes relationnels avec votre employeur.
Vous êtes en arrêt depuis 9 mois pour cette dépression et n'avez surtout pas envie de reprendre votre poste chez votre employeur ce qui est compréhensible.
C'est pourquoi, le médecin conseil de la sécurité sociale et le médecin du travail ont certainement décidé d'un accord commun que la meilleure solution à votre problème était de vous déclarer inapte à tout emploi dans l'entreprise et ce dès la première visite pour cause de danger immédiat pour votre santé.
C'est une procédure habituelle pour ce genre de situation. Voilà pourquoi vous avez été déclaré inapte à tout emploi. Cette décision implique que votre employeur ne pourra pas vous reclasser dans son entreprise, mais qu'il devra toutefois chercher à vous reclasser à l'extérieur de son entreprise. Il pourra solliciter quelques entrepreneurs amis, qui lui donneront un courrier indiquant que sa demande de reclassement pour vous a été enregistrée mais que leur effectif est complet et ne peuvent répondrent que par la négative.
C'est le coup classique et cela prouve que votre employeur s'est libéré de son obligation de rechercher à vous reclasser.
Deuxièmement, pour vous licencier pour inaptitude, votre employeur sera obligé de vous convoquer à un entretien préalable. Il devra le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans cette lettre, il devra vous préciser que vous pourrez vous faire assister d'un conseiller dont la liste pourra vous êtes remise à l'inspection du travail ou à la mairie dont dépend votre employeur.
Même, si cela est difficile pour vous, vous devrez aller à l'entretien préalable surtout avec un conseiller. Vous pourrez ainsi débattre pour votre prime d'ancienneté. Par contre, étant inapte à tout poste dans l'entreprise, vous n'aurez pas à effectuer de préavis et votre employeur sera dispensé de vous payer cette période de préavis.
Lorsque le licenciement sera effectif, vous devrez vous rendre à nouveau au siège de l'entreprise pour vous faire remettre tous les documentys auxquels vous avez le droit ( bulletin de salaire, attestation pour les assedic, solde de tout compte et certificat de travail). Votre employeur n'a pas le droit (sauf d'y avoir été contraint par le juge des prud'hommes), de vous envoyer le certificat de travail par courrier. Il doit vous le remettre en main propre.
Avez vous pris contact avec le médecin du travail pour savoir si sa décision est définitive depuis le 17 décembre 2010 et si votre employeur en a été informé?
Je vous rappelle aussi, que si la décision de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail est définitive depuis le 17 décembre 2010, votre employeur aura jusqu'au 16 janvier 2011 pour vous licencier. Passé ce délai, vous serez en droit de lui réclamer votre salaire.
En souhaitant avoir pû répondre à vos questions.
Le forum sera toujours à votre disposition pour vous renseigner.
Merci de l'informer sur la suite de votre affaire.
Bon courage et bien à vous
Mon employeur m'oblige à faire mon préavis même en étant jugé inapte.
Vos conseils sont précieux, mais concernant le préavis si l'employeur veut nuire il peut faire faire le préavis et du coup c'est la durée de préavis, 1 mois, 2 mois....celon les emplois, durée sans revenu et sans possibilités de s'inscrir aux assedic.
Vos conseils sont précieux, mais concernant le préavis si l'employeur veut nuire il peut faire faire le préavis et du coup c'est la durée de préavis, 1 mois, 2 mois....celon les emplois, durée sans revenu et sans possibilités de s'inscrir aux assedic.
Bonjour
Si vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, votre employeur ne peut pas vous obliger à faire un préavis. Il n'aura pas à vous le payer. Mais il ne vous remettra que vos documents qu'à la fin de la période du préavis que vous n'aurez pas pu effectuer. Rien ne vous empêchait paris la visite de reprise à la médecine du travail, de retourner voir votre médecin traitant pour qu'il vous mette en arrêt maladie pendant toute la période du préavis.
Vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à quelle date exactement?
L'employeur vous a licencié pour inaptitude après vous avoir convoqué à un entretien préalable?
En donnant plus de précisions sur votre situation actuelle, le forum pourra mieux vous renseigner sur vos droits.
Si vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, votre employeur ne peut pas vous obliger à faire un préavis. Il n'aura pas à vous le payer. Mais il ne vous remettra que vos documents qu'à la fin de la période du préavis que vous n'aurez pas pu effectuer. Rien ne vous empêchait paris la visite de reprise à la médecine du travail, de retourner voir votre médecin traitant pour qu'il vous mette en arrêt maladie pendant toute la période du préavis.
Vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à quelle date exactement?
L'employeur vous a licencié pour inaptitude après vous avoir convoqué à un entretien préalable?
En donnant plus de précisions sur votre situation actuelle, le forum pourra mieux vous renseigner sur vos droits.
Bonjour Von Von
Avec ts mes remerciements pour toutes les réponses apportées , ds cette affaire qui me pourri la vie depuis quelques années.!!!
Ttes vos réponses sont complètes, expliquatives et rassurantes. Merci beaucoup de votre compréhension et votre soutien.
Continuez de répondre. Votre diagnostic me sert de médication pour le moral.
Je vais garder espoir pour la suite à obtenir?!!
Dés que j'obtiens du nouveau ds mon affaire, je vs en informe.
BONNE ET HEUREUSE ANNEE.
A vous.
Avec ts mes remerciements pour toutes les réponses apportées , ds cette affaire qui me pourri la vie depuis quelques années.!!!
Ttes vos réponses sont complètes, expliquatives et rassurantes. Merci beaucoup de votre compréhension et votre soutien.
Continuez de répondre. Votre diagnostic me sert de médication pour le moral.
Je vais garder espoir pour la suite à obtenir?!!
Dés que j'obtiens du nouveau ds mon affaire, je vs en informe.
BONNE ET HEUREUSE ANNEE.
A vous.
<Pour bulletin de salaire papiers assédic certificat de travail etc , sachez que vous n'avez pas à vous déplacez votre employeur peut tout a fait tout vous envoyez sans problème ,et si vous ne voulez pas vous rendre à l'entretien c'est votre choix ,moi je n'ai pas bougé du tout et tout a été fait en règle
Bonjour
Sauf que le certificat de travail, un employeur n'a pas le droit de vous l'adresser par courrier, il a obligation de vous le remettre en main propre.
Il ne peut vous l'envoyez par courrier que s'il y a été contraint par un juge des Prud'hommes qui a prononcé une abstreinte.
Bien à vous
Sauf que le certificat de travail, un employeur n'a pas le droit de vous l'adresser par courrier, il a obligation de vous le remettre en main propre.
Il ne peut vous l'envoyez par courrier que s'il y a été contraint par un juge des Prud'hommes qui a prononcé une abstreinte.
Bien à vous
Je suis licencié et donc je ne veux pas rencontrer mon employeur ,nous avons eu (des difficultés) comment dois'je faire pour récupérer mon certificat de travail ,je vois que vous connaissez bien les lois ,si vous pouviez m'aider pour mon certificat?merci;
Bonsoir Patrice
Je comprends qu'ayant été licencié vous ne vouliez pas revoir votre ex-employeur. Mais si il vous demande de venir chercher votre certificat de travail au siège de l'entreprise, vous ne pourrez pas faire autrement. Ensuite, vous devrez signez le solde de tout compte. En admettant que votre employeur vous l'adresse par courrier, rien ne vous obligera à la signer et à retourner l'exemplaire destiné à votre employeur.
C'est à vous d'apprécier quel sera la meilleure solution pour vous, mais si votre employeur connait la législation du travail concernant la remise du certificat du travail, ne soyez pas étonné qu'il vous demande de venir le chercher.
Bon courage et bien à vous
Je comprends qu'ayant été licencié vous ne vouliez pas revoir votre ex-employeur. Mais si il vous demande de venir chercher votre certificat de travail au siège de l'entreprise, vous ne pourrez pas faire autrement. Ensuite, vous devrez signez le solde de tout compte. En admettant que votre employeur vous l'adresse par courrier, rien ne vous obligera à la signer et à retourner l'exemplaire destiné à votre employeur.
C'est à vous d'apprécier quel sera la meilleure solution pour vous, mais si votre employeur connait la législation du travail concernant la remise du certificat du travail, ne soyez pas étonné qu'il vous demande de venir le chercher.
Bon courage et bien à vous
Bonjour
Donc, le médecin n'avait pas encore pris de décision d'inaptitude jusqu'à aujourd'hui.
Il a donc décidé de vous déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise à compter du 17 janvier 2011.
Vous pouvez allé voir votre médecin traitant pourqu'il vous mette à nouveau en arrêt maladie puisque vous devez vous faire opérer le 15 février 2011.
Je vous explique maintenant la procédure que devra suivre votre employeur. Vous n'avez pas à prendre contact ave lui pour l'instant. C'est pourquoi je vous conseille de pousuivre votre arrêt maladie et juste d'envoyer le volet destiné à l'employeur.
A partir d'aujourd'hui, votre employeur à un mois (jusqu'au 16 février 2011), pour vous reclasser ( ce qu'il ne pourra pas faire), ou vous licencier pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise.
Il devra avant de vous licencier, vous convoquer à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude.
La convocation à l'entretien préalable devra vous êtes adressée par courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, il devra précisé que vous pourrez vous faire assister par un conseiller, lors de l'entretien préalable. Ce conseiller sera à choisir parmi les délégués du personnel si il y en a dans l'entreprise ou sur une liste que vous pourrez obtenir auprès de l'inspection du travail ou de la mairie dont dépend l'entreprise. Tout cela devra être obligatoirement indiqué dans le courrier.
Pour l'instant, vous allez juste voir votre médecin traitant pour qu'il vous mette à nouveau en arrêt maladie. Après c'est votre patron qui devra se bouger pour effectuer la procédure que je viens de vous indiquer.
Si, a compter du 16 février, votre employeur ne vous a pas licencié, il devra vous verser votre salaire.
Alors, attendez tranquillement son bon vouloir sans le solliciter. Le forum vous renseignera pour le cas où votre employeur ne respecterait pas la procédure de licenciement.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bon courage et bien à vous
Donc, le médecin n'avait pas encore pris de décision d'inaptitude jusqu'à aujourd'hui.
Il a donc décidé de vous déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise à compter du 17 janvier 2011.
Vous pouvez allé voir votre médecin traitant pourqu'il vous mette à nouveau en arrêt maladie puisque vous devez vous faire opérer le 15 février 2011.
Je vous explique maintenant la procédure que devra suivre votre employeur. Vous n'avez pas à prendre contact ave lui pour l'instant. C'est pourquoi je vous conseille de pousuivre votre arrêt maladie et juste d'envoyer le volet destiné à l'employeur.
A partir d'aujourd'hui, votre employeur à un mois (jusqu'au 16 février 2011), pour vous reclasser ( ce qu'il ne pourra pas faire), ou vous licencier pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise.
Il devra avant de vous licencier, vous convoquer à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude.
La convocation à l'entretien préalable devra vous êtes adressée par courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, il devra précisé que vous pourrez vous faire assister par un conseiller, lors de l'entretien préalable. Ce conseiller sera à choisir parmi les délégués du personnel si il y en a dans l'entreprise ou sur une liste que vous pourrez obtenir auprès de l'inspection du travail ou de la mairie dont dépend l'entreprise. Tout cela devra être obligatoirement indiqué dans le courrier.
Pour l'instant, vous allez juste voir votre médecin traitant pour qu'il vous mette à nouveau en arrêt maladie. Après c'est votre patron qui devra se bouger pour effectuer la procédure que je viens de vous indiquer.
Si, a compter du 16 février, votre employeur ne vous a pas licencié, il devra vous verser votre salaire.
Alors, attendez tranquillement son bon vouloir sans le solliciter. Le forum vous renseignera pour le cas où votre employeur ne respecterait pas la procédure de licenciement.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bon courage et bien à vous
Bonjour
Faux, même si vous êtes en arrêt maladie, votre employeur à un mois pour vous reclasser ou vous licencier après la décision prise par le médecin du travail. Je connais parfaitement la situation puisque je l'ai vécu.
Après la décision de me déclarer inapte, mon employeur avait un mois pour me licencier puisque je ne pouvais être reclassé dans son entreprise. Le jour même où j'avais vu le médecin du travail et après qu'il m'est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, je suis allez voir mon médecin traitant qui à prolongé mon arrêt maladie.
J'ai envoyé le volet destiné à l'employeur à mon patron. Il aurait dû quand même me licencier. Il a laissé passé le délai d'un mois et a été obligé de me verser mon salaire malgré mon arrêt maladie et malfré que je percevais les indemnités de la sécurité sociale et les indemnités complémentaires de PRO-BTP.
Donc si vous avez été déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, votre employeur doit vous licencier même si vous êtes en arrêt maladie.
Bien à vous
Faux, même si vous êtes en arrêt maladie, votre employeur à un mois pour vous reclasser ou vous licencier après la décision prise par le médecin du travail. Je connais parfaitement la situation puisque je l'ai vécu.
Après la décision de me déclarer inapte, mon employeur avait un mois pour me licencier puisque je ne pouvais être reclassé dans son entreprise. Le jour même où j'avais vu le médecin du travail et après qu'il m'est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, je suis allez voir mon médecin traitant qui à prolongé mon arrêt maladie.
J'ai envoyé le volet destiné à l'employeur à mon patron. Il aurait dû quand même me licencier. Il a laissé passé le délai d'un mois et a été obligé de me verser mon salaire malgré mon arrêt maladie et malfré que je percevais les indemnités de la sécurité sociale et les indemnités complémentaires de PRO-BTP.
Donc si vous avez été déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, votre employeur doit vous licencier même si vous êtes en arrêt maladie.
Bien à vous
Bonsoir,
Suite à la convocation de l'entretien préalable qui avait lieu ce matin, je m'y suis rendu avec 1 conseiller. Heureusement!!! Je n' ai donc rien eu à dire.
Maintenant que va-t-il se passer?
Dans l'attente de vs lire, recevez ts mes remerciements pour ttes vos réponses si rassurantes ds ces moments pénibles.
Suite à la convocation de l'entretien préalable qui avait lieu ce matin, je m'y suis rendu avec 1 conseiller. Heureusement!!! Je n' ai donc rien eu à dire.
Maintenant que va-t-il se passer?
Dans l'attente de vs lire, recevez ts mes remerciements pour ttes vos réponses si rassurantes ds ces moments pénibles.
Bonjour
Maintenant, votre employeur aura jusqu'au 16 février pour vous licencier. Si à cette date il ne l'a pas fait, il sera obligé de vous verser votre salaire.
L'entretien préalable ayant eu lieu aujourd'hui, votre employeur devra attendre jusqu'au jeudi 10 février 2011 avant de pouvoir vous envoyer la lettre de licenciement.
En cas de problèmes, le forum répondra de nouveau à vos questions.
Attendez de recevoir un courrier de votre employeur et revenez nous informer.
Bien à vous
Maintenant, votre employeur aura jusqu'au 16 février pour vous licencier. Si à cette date il ne l'a pas fait, il sera obligé de vous verser votre salaire.
L'entretien préalable ayant eu lieu aujourd'hui, votre employeur devra attendre jusqu'au jeudi 10 février 2011 avant de pouvoir vous envoyer la lettre de licenciement.
En cas de problèmes, le forum répondra de nouveau à vos questions.
Attendez de recevoir un courrier de votre employeur et revenez nous informer.
Bien à vous
Bonsoir,
Donc aprés mon opération il faut de nouveau penser aux choses sérieuses: licenciement pour cause réelle et sérieuse. Je ne peux pas me déplacer chercher mon reçu pour solde de tt cpte ainsi que les autres docts. Peut-on en faire la demande par lettre recommandé avec accusé de réception? Si oui comment exprimer cette demande ?
De + dois- je renoncer au maintien de garanties prévoyance obligatoire décés/invalidité ?
Pouvez- vs m'expliquer en quoi ça consiste...ect.
Avec ts mes remerciements.
Donc aprés mon opération il faut de nouveau penser aux choses sérieuses: licenciement pour cause réelle et sérieuse. Je ne peux pas me déplacer chercher mon reçu pour solde de tt cpte ainsi que les autres docts. Peut-on en faire la demande par lettre recommandé avec accusé de réception? Si oui comment exprimer cette demande ?
De + dois- je renoncer au maintien de garanties prévoyance obligatoire décés/invalidité ?
Pouvez- vs m'expliquer en quoi ça consiste...ect.
Avec ts mes remerciements.
Bonsoir
J'espère avant tout que vous vous remettez bien de votre opération.
Ensuite, votre employeur avait jusqu'au 16 février pour vous licencier. Vous avez eu votre entretien préalable, avez vous été licencié pour inaptitude. Votre employeur vous a envoyé la lettre de licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise?
Merci d'informer le forum ce qui permettra de répondre à vos autres questions.
Bien à vous
J'espère avant tout que vous vous remettez bien de votre opération.
Ensuite, votre employeur avait jusqu'au 16 février pour vous licencier. Vous avez eu votre entretien préalable, avez vous été licencié pour inaptitude. Votre employeur vous a envoyé la lettre de licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise?
Merci d'informer le forum ce qui permettra de répondre à vos autres questions.
Bien à vous
Bonjour Von Von
C'est bien ça:
- 2 courriers ACR reçus le 14.02.2011
motif du licenciement, et l'autre pour les garanties de prévoyance obligatoire dont je dois donner 1 réponse à l'employeur avant le 22.02.2011.
Qu'en pensez vs.
Qans l'attente de vs lire, recevez ttes mes salutations distinguées et je tiens à vs remercier sur la rapidité de vos conseils et réponses.
PS: mon opération va m'handicapé pour 2 mois puis je dois retourner me faire faire l'autre côté donc nouvel handicap pour 2 mois. comment le pôle emploi va-t-il voir cela ? risques? inconvenients,
...ect...
Au point de vue assurances sociales comment ça marche?...
J'ai 55 ans et 24 ans d'ancienneté.
Remerciements.
C'est bien ça:
- 2 courriers ACR reçus le 14.02.2011
motif du licenciement, et l'autre pour les garanties de prévoyance obligatoire dont je dois donner 1 réponse à l'employeur avant le 22.02.2011.
Qu'en pensez vs.
Qans l'attente de vs lire, recevez ttes mes salutations distinguées et je tiens à vs remercier sur la rapidité de vos conseils et réponses.
PS: mon opération va m'handicapé pour 2 mois puis je dois retourner me faire faire l'autre côté donc nouvel handicap pour 2 mois. comment le pôle emploi va-t-il voir cela ? risques? inconvenients,
...ect...
Au point de vue assurances sociales comment ça marche?...
J'ai 55 ans et 24 ans d'ancienneté.
Remerciements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...