2 réponses
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 749
18 janv. 2011 à 12:54
18 janv. 2011 à 12:54
Bonjour,
Si rien n'est mentionné dans l'edl de sortie : il ne peut rien vous retenir.
Vous lui faites un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer la totalité du DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.
S'il ne le fait pas, vous saisissez le tribunal (procédure simple et gratuite). Il bougera sans doute à la première convocation.
Si rien n'est mentionné dans l'edl de sortie : il ne peut rien vous retenir.
Vous lui faites un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer la totalité du DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.
S'il ne le fait pas, vous saisissez le tribunal (procédure simple et gratuite). Il bougera sans doute à la première convocation.