Report de congés payés en cas de grossesse
Nath0573
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mercredi 2 février 2011
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2 févr. 2011 à 10:10
Von Von - 2 févr. 2011 à 11:37
Von Von - 2 févr. 2011 à 11:37
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2 réponses
Bonjour
Désolé, Alphonse a oublié de lire le Code du Travail.
Voici ce qu'indique l'article L 3141-2 du Code du Travail:
" Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L 1225-17 du Code du Travail ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L 1225-37 du Code du Travail ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise."
Dans un arrêt daté du 2 juin 2004 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a indiqué:
" Les congés annuels doivent être pris au cours d'une période distincte du congé maternité."
Donc vous aurez droit à vos congés payés que vous pourrez prendre après votre congé maternité. Ils ne sont pas perdus. Si votre employeur refusait, il devra quand même vous payer cette période de congés payés que vous n'avez pas pu prendre.
D'atutres arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vont dans ce sens, ils font jurisprudence.
Par ailleurs, l'article L 3141-5 du Code du Travail indique:
" Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé:
2°) - Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption;"
Ce qui signifie que votre période de congé maternité vous donnera droit à des jours de congés payés.
Merci d'informé le forum en cas de litige, nous pourrons ainsi vous renseigner sur vos droits.
Bonne maternité et bien à vous
Désolé, Alphonse a oublié de lire le Code du Travail.
Voici ce qu'indique l'article L 3141-2 du Code du Travail:
" Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L 1225-17 du Code du Travail ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L 1225-37 du Code du Travail ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise."
Dans un arrêt daté du 2 juin 2004 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a indiqué:
" Les congés annuels doivent être pris au cours d'une période distincte du congé maternité."
Donc vous aurez droit à vos congés payés que vous pourrez prendre après votre congé maternité. Ils ne sont pas perdus. Si votre employeur refusait, il devra quand même vous payer cette période de congés payés que vous n'avez pas pu prendre.
D'atutres arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vont dans ce sens, ils font jurisprudence.
Par ailleurs, l'article L 3141-5 du Code du Travail indique:
" Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé:
2°) - Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption;"
Ce qui signifie que votre période de congé maternité vous donnera droit à des jours de congés payés.
Merci d'informé le forum en cas de litige, nous pourrons ainsi vous renseigner sur vos droits.
Bonne maternité et bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...