Acte de nullité d'une vente d'immeuble
donrapha
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11 avril 2011 à 12:06
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 11 avril 2011 à 12:49
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 11 avril 2011 à 12:49
A voir également:
- Acte de nullité d'une vente d'immeuble
- Acte de vente pdf - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Nullité relative et absolue - - Lexique Vie pratique
3 réponses
kasom
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11 avril 2011 à 12:17
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Bonjour
ça peut entrainer des problèmes si l'agence envoi le SRU à cette adresse, l'acheteur ne l'ayant jamais reçu, le délai de rétractation ne débutera pas
Rapprochez vous de votre notaire
j'ai bien un compromis non daté chez un notaire, la date sur le chèque porté au compte séquestre suffit d'après le notaire, même si j'ai un gros doute
ça peut entrainer des problèmes si l'agence envoi le SRU à cette adresse, l'acheteur ne l'ayant jamais reçu, le délai de rétractation ne débutera pas
Rapprochez vous de votre notaire
j'ai bien un compromis non daté chez un notaire, la date sur le chèque porté au compte séquestre suffit d'après le notaire, même si j'ai un gros doute
rebonjour,
Je voudrais justement annulé, en ai je le droit?
Je voudrais justement annulé, en ai je le droit?
kasom
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11 avril 2011 à 12:45
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vous avez signé un compromis visiblement, c'est pourquoi je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire, un tel document ne s'annule pas "comme ça"
Merci de votre réponse.
kasom
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11 avril 2011 à 12:49
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de rien ;=))