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5 réponses
le demembrement de la clause bénéficiaire est un montage patrimonial qui permet la transmission du capital en 2 fois avec en principe une double exonération des droits.
Toutefois, votre père étant âgé, une fiscalité sera quand même due par les enfants nus-propriétaires au décès de votre papa. En effet, le contrat sera soumis à l'article 757 B du code général des impôts.
Par ailleurs, le démembrement d'une clause bénéficiaire peut être contesté par le fisc sur la base de la notion d'abus de droit. cad que le montage aurait été effectué uniquement pour réduire les droits de succession.
Compte tenu de l'âge de votre papa, je pense qu'une étude globale de patrimoine doit accompagner cette proposition de la banque. Soit elle le fait soit il serait opportun de voir un notaire.
S'agissant de la donation entre parent, c'est une solution qui mérite réflexion. L'idée n'est pas mauvaise en soit
Toutefois, votre père étant âgé, une fiscalité sera quand même due par les enfants nus-propriétaires au décès de votre papa. En effet, le contrat sera soumis à l'article 757 B du code général des impôts.
Par ailleurs, le démembrement d'une clause bénéficiaire peut être contesté par le fisc sur la base de la notion d'abus de droit. cad que le montage aurait été effectué uniquement pour réduire les droits de succession.
Compte tenu de l'âge de votre papa, je pense qu'une étude globale de patrimoine doit accompagner cette proposition de la banque. Soit elle le fait soit il serait opportun de voir un notaire.
S'agissant de la donation entre parent, c'est une solution qui mérite réflexion. L'idée n'est pas mauvaise en soit
Le notaire est peu inventif...parce qu'il n'y a pas grand chose à inventer, non ?
Etant mariés sous un régime de communauté, pour faire simple, tout l'argent qui "rentre" est réputé appartenir en indivision aux deux époux. Il n'est pas possible de différencier les deux patrimoines. Il s'agit obligatoirement d'un "pot commun" D'où l'impossibilité de faire une donation entre époux.
Etant mariés sous un régime de communauté, pour faire simple, tout l'argent qui "rentre" est réputé appartenir en indivision aux deux époux. Il n'est pas possible de différencier les deux patrimoines. Il s'agit obligatoirement d'un "pot commun" D'où l'impossibilité de faire une donation entre époux.
Merci, Monsieur ou MAdame de cette prompte réponse, si c'est un pot commun sur leur compte commun, alors pourquoi leur notaire parait réservé sur l'idée d'ouvrir pour chacun d'eux un contrat d'assurance vie en partageant l'héritage que papa vient de recevoir de sa soeur,
Le notaire dit que c'est un bien propre de papa et que le fisc ne sera pas d'accord si maman ouvre un contrat d'assurance vie avec une partie ( la moitié ou un peu moins ) de cet héritage
Or,si je vous comprends bien, il n'y a même pas besoin de donation entre eux, donc dès que les fonds so nt versés sur leur compte commun, ils peuvent tous les deux aller ouvrir un contrat chacun, avec leurs enfants en bénéficiaires, sans se compliquer la vie davantage ??
Je ne comprends pas les réticences du conseiller de la banque et de leur notaire et les solutions compliquées qu'ils leur présentent
Merci en tous cas de vous pencher sur mon cas et de me faire profiter de votre compétence
Le notaire dit que c'est un bien propre de papa et que le fisc ne sera pas d'accord si maman ouvre un contrat d'assurance vie avec une partie ( la moitié ou un peu moins ) de cet héritage
Or,si je vous comprends bien, il n'y a même pas besoin de donation entre eux, donc dès que les fonds so nt versés sur leur compte commun, ils peuvent tous les deux aller ouvrir un contrat chacun, avec leurs enfants en bénéficiaires, sans se compliquer la vie davantage ??
Je ne comprends pas les réticences du conseiller de la banque et de leur notaire et les solutions compliquées qu'ils leur présentent
Merci en tous cas de vous pencher sur mon cas et de me faire profiter de votre compétence
Le notaire dit que c'est un bien propre de papa : il a raison, sauf qu'il faut que la somme soit clairement identifiée comme telle sur un compte spécifique. C'est cela qui pêche bien souvent.
le fisc ne sera pas d'accord si maman ouvre un contrat d'assurance vie avec une partie : sauf s'il y au préalable une donation de votre père à votre mère. Quand j'ai répondu tout à l'heure, j'avais perdu de viue que la somme provenait d'un héritage. C'est pour cela que je parlais de rentrèes d'argent qui "tombent dans un pot commun". Le cas de votre père est différent. Si les sommes sont bien identitfiées comme des biens propres, il n'y a pas de souci. Bien que le fisc pourrait toujours arguer que la donation n'a été faite que pour échapper à l'impôt.
C'est probablement ce qui tracasse votre notaire (mais moins votre banquier).
le fisc ne sera pas d'accord si maman ouvre un contrat d'assurance vie avec une partie : sauf s'il y au préalable une donation de votre père à votre mère. Quand j'ai répondu tout à l'heure, j'avais perdu de viue que la somme provenait d'un héritage. C'est pour cela que je parlais de rentrèes d'argent qui "tombent dans un pot commun". Le cas de votre père est différent. Si les sommes sont bien identitfiées comme des biens propres, il n'y a pas de souci. Bien que le fisc pourrait toujours arguer que la donation n'a été faite que pour échapper à l'impôt.
C'est probablement ce qui tracasse votre notaire (mais moins votre banquier).
l'héritage de votre père correspond à un bien propre. il peut en faire un don au profit de son épouse . Il existe un abattement de 80 724 euros pour les donation entre époux. Pas besoin d'aller voir un notaire pour un don de sommes d'argent mais une déclaration aux services fiscaux sur l'imprimé n°2735. Le don s'il est déclaré ne posera pas de pb dans la mesure ou les conjoints sont exonérés de droits de succession entre eux. L'objectif est donc de protéger son conjoint et non d'éluder la fiscalité.
je nuancerai la réponse de cafécitron même si le bien est placé sur un compte joint, il y a juste une présomption de communauté. Le bien venant d'un héritage, il ne sera pas difficile de prouver qu'il s'agit de fonds propres surtout que l'héritage semble récent.
Je maintien mon opinion quant à l'importance d'une étude globale de la situation patrimoniale de vos parents pour répondre au mieux à leurs objectifs.
Des démarches de transmission de patrimoine ne peuvent avoir pour seul objectif la réduction de la pression fiscale, d'autres élements doivent être pris en compte comme la protection du conjoint, s'assurer des revenus complémentaires et des éventuellement remises en cause ultérieures sur le plan civil ou fiscal.
Je maintien mon opinion quant à l'importance d'une étude globale de la situation patrimoniale de vos parents pour répondre au mieux à leurs objectifs.
Des démarches de transmission de patrimoine ne peuvent avoir pour seul objectif la réduction de la pression fiscale, d'autres élements doivent être pris en compte comme la protection du conjoint, s'assurer des revenus complémentaires et des éventuellement remises en cause ultérieures sur le plan civil ou fiscal.
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12 mai 2011 à 13:12
je creuse l'idée du don d'argent de papa à maman, jusqu'à combien peut-il lui donner pour qu'elle ouvre elle aussi un contrat d'assurance vie avec nous en bénéficiaires et faut-il faire une démarche devant notaire pour ce don ou juste un imprimé aux impôts merci encore
12 mai 2011 à 13:25
2) Et quand bien même la donation serait possible, le fisc pourra, il me semble, là-aussi, démontrer que la dontation n'a qu'un intérêt fiscal et tout remettre en question.
12 mai 2011 à 13:39