Congé donné par le bailleur

placar - 3 juin 2011 à 09:27
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 juin 2011 à 11:04
Bonjour,
après avoir donné congé à son locataire, dans les règles imposées bien sûr, pour occuper personnellement ce même logement , quelle est le délai obligatoire avant de louer à nouveau si un évenement sérieux m'y obligeait.

1 réponse

Utilisateur anonyme
3 juin 2011 à 09:41
bonjour : il faut occuper le logement 6 mois au minimum.

Donc, il faudrait de toutes façons s'installer, et si vous êtes obligé de partir ailleurs, vous pouvez relouer dès que c'est libre.

Mais il faudrait bien garder des preuves des raisons qui vous ont obligé à quitter le logement rapidement : hospitalisation, mutation etc... pour pouvoir justifier au cas où l'on vous chercherait des noises.
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kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
3 juin 2011 à 09:52
bonjour : il faut occuper le logement 6 mois au minimum.

Bonjour PAULIN 2164

en fait il n'y a aucun minimum d'occupation, si un événement intervient et empêche placar d'y habiter, il n'a même pas besoin de le justifier
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Bonjour
Il me semble que c'est 2 ans
en reprise pour soi votre ex locataire peut vous envoyer en parler au juge
pour fin de bail illégal
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Utilisateur anonyme
3 juin 2011 à 10:20
et si on a un grave accident, et qu'on reste longtemps hospitalisé, est-ce qu'il faudra aller voir le juge en fauteuil roulant, ou mieux sur une civière ???
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kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
3 juin 2011 à 11:04
pour y voir plus clair

http://www.jurisprudentes.net/Information-du-locataire-en-cas-de.html
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