Probleme suite rachat de part sociale

mitch1122 - 4 août 2011 à 00:12
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 août 2011 à 08:10
Bonjour,
j'ai un gros problème
j'etait salarié et associé d'une SARL.j ai racheté la totalité des parts sociales après assemblée générale , démission du gérant et nomination du nouveau gérant(moi) sans garantie de passif et sous seing privé.
A ce jour rien a été déposé aux journal official ni au tribunal du commerce. sur l extrait k bis c'est toujours le nom de l ancien gérant.
De plus le bailleur me cause de gros problème sur des retard de loyers (3 mois) antérieur à ma signature, en faisant marcher la clause résolutoire.le tribunal en référé s'est prononcé favorablement au bailleur et je risque l'expulsion.j'ai bien sur fait appel mais ce n'est pas suspensif
la question est de savoir qui est responsable de la SARL?
quel est mon statut sachant que je n ai jamais démissionné de mon poste ni été licencié?
quelles sont mes responsabilités devant tout ces problèmes?
ai je un recours?
merci

4 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
4 août 2011 à 09:30
Bonjour,

"j ai racheté la totalité des parts sociales après assemblée générale , démission du gérant et nomination du nouveau gérant"

c'est au nouveau gérant d'accomplir les formalités légales auprès du greffe du tribunal de commerce , après le Kbis sera automatiquement mis à jour.


le nouveau gérant ne semble pas avoir accompli les démarches obligatoires.

cordialement
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donc c'est a moi de faire les demarches?
je deviens responsable de la societé a quel moment? a la signature ou au depot des doc?
quel est ma responsabilité?
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
4 août 2011 à 18:32
Dès votre nomination comme gérant le jour même.
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donc le jour ou je depose les ecrit ? qu en est il de la periode entre la signature et le depot ?qui est responsable?
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
5 août 2011 à 08:10
Le nouveau gérant devient responsable à l'issue de l'AG qui l'a désigné, l'ancien ne peut plus rien faire
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