Annulation de droit de passage après travaux
mouf
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Modifié par micheld33 le 4/08/2011 à 16:39
kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 4 août 2011 à 16:06
kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 4 août 2011 à 16:06
A voir également:
- Annulation de droit de passage après travaux
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
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kasom
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4 août 2011 à 16:06
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Bonjour
un cas un très similaire au votre ( un peu + compliqué ) où la Cour de Cassation juge que si de faibles travaux permettent de désenclaver le terrain , le propriétaire de la partie enclavée ne peut plus réclamer son droit de passage
dans votre cas, votre voisin n'a plus aucune chance d'avoir gain de cause, d'autant plus que des travaux ont été réalisés
donnez lui donc une copie de la réponse
http://www.jurisprudentes.net/Desenclavement-priorite-aux.html
un cas un très similaire au votre ( un peu + compliqué ) où la Cour de Cassation juge que si de faibles travaux permettent de désenclaver le terrain , le propriétaire de la partie enclavée ne peut plus réclamer son droit de passage
dans votre cas, votre voisin n'a plus aucune chance d'avoir gain de cause, d'autant plus que des travaux ont été réalisés
donnez lui donc une copie de la réponse
http://www.jurisprudentes.net/Desenclavement-priorite-aux.html