Droit de l'huissier
nono
-
30 sept. 2011 à 16:41
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 30 sept. 2011 à 18:49
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1 réponse
marquis de carabas
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27 juin 2015
844
30 sept. 2011 à 18:49
30 sept. 2011 à 18:49
Bonjour nono,
Sans en connaitre plus sur cette affaire; un huissier n'a absolument pas le droit de pénétrer dans un appartement et ainsi laisser un commandement sur la table !...
Cette histoire est complètement farfelue !!!
La seule possibilité pour un huissier de justice de pénétrer dans une habitation est celle qui lui est conférée par un Jugement... Dans ce cas il est accompagné d'un serrurier et du commissaire de Police ou autorité de gendarmerie.
Par conséquent je ne crois pas qu'un huissier soit entré dans l'appartement en question....
En l'absence des personnes a qui sont délivrés les actes.... L'huissier adresse copie du commandement ou le laisse dans la boite aux lettres et informe le destinataire par courrier d'aller le retirer à la Mairie....
L'acte est ainsi considéré comme ayant été délivré
Votre histoire semble fumeuse....
Cdt
Sans en connaitre plus sur cette affaire; un huissier n'a absolument pas le droit de pénétrer dans un appartement et ainsi laisser un commandement sur la table !...
Cette histoire est complètement farfelue !!!
La seule possibilité pour un huissier de justice de pénétrer dans une habitation est celle qui lui est conférée par un Jugement... Dans ce cas il est accompagné d'un serrurier et du commissaire de Police ou autorité de gendarmerie.
Par conséquent je ne crois pas qu'un huissier soit entré dans l'appartement en question....
En l'absence des personnes a qui sont délivrés les actes.... L'huissier adresse copie du commandement ou le laisse dans la boite aux lettres et informe le destinataire par courrier d'aller le retirer à la Mairie....
L'acte est ainsi considéré comme ayant été délivré
Votre histoire semble fumeuse....
Cdt
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