Etat des lieux entrée et sorties

Résolu

nmarc81 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 6 oct. 2011 à 10:40
nmarc81 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 9 mars 2012 à 17:10

Bonjour,
Je fais part d'une demande importante pour moi. Lors de l'entrée des lieux de mon ancien logement on a signé tous les 3 (mon épouse moi et la propriétaire) un état des lieux.

On est parti elle nous a rien fait signé et on a recu un recommandé et que j'ai signé seul. Est ce que ce recommandé fait office d'état des lieux sachant que je n'ai ABSOLUMENT rien signé lors du départ du logement.

Autre chose sur l'état des lieux, il y avait les pièces suivantes :
Chambre (2) cuisine, séjour, sdb (2) wc.

Et celui de sortie :
ceux de dessus ainsi que verranda, jardin, appareils laissé de la part de la propriétaire.

Ai je un recours car mon dépôt de garantie de 570 € ben ... rien du tout.

En vous remerciant

A voir également:

Etat des lieux entrée et sorties
Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
Etat des lieux - Guide
État d'usage état des lieux - Guide
Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement

9 réponses

Réponse 1 / 9

vinsois
6 oct. 2011 à 11:38

pas d'état des lieu sortis = appartement en bon état

faire une LR AR au propriétaire avec sommation du remboursement du dépôt de garantie puisque qu'absence d'état des lieux de sortie
ce qui signifie aucune réserve a la remise des clefs

Réponse 2 / 9

marmenard
6 oct. 2011 à 12:22

Bonjour
NON sans EDL en sortie (dont un exemplaire vous revient immédiatement )un logement est considéré en bon état locatif
Réclamez vote dépôt de garantie en recoAR et gardez un double pour usage ultérieur

Réponse 3 / 9

nmarc81 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 31
6 oct. 2011 à 11:48

Merci de cette réponse mais bon la maison était propre en partant mais j'ai recu un recommandé ce matin avec des soit disant "problèmeq" dans la maison. je l'ai recu en AR ca vaut pour état des lieux de sorties ou non ?

Merci encore

Réponse 4 / 9

nmarc81 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 31
6 oct. 2011 à 12:44

je dis cela car elle a rédigé un état des lieux à sa façon en recommandé. Merci pour ces infos !!

marmenard
6 oct. 2011 à 13:45

Bonjour
Un EDL se fait à l'amiable de façon contradictoire , en double à signer et un exemplaire et vous remettre
Devant son ordi ce n'est pas un EDL légal réclamez la totalité de votre dépôt
En cas de refus il ne vous que le tribunal
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

nmarc81 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 31
6 oct. 2011 à 14:39

D'accord mais y a t'il un article de loi car elle adore ces articles ^^ Sinon je le lui ferait part car je n'ai aucun chèque et aucune somme de notée pour la restitution du dépôt de garantie

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Réponse 5 / 9

nmarc81 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 31
4 nov. 2011 à 22:53

bonsoir à tous,
J'ai eu un rendez vous au juge de proximité le 8/12/11 j'ai recu une copie de ma propriétaire qui a noté qu'elle ne s'y rendrait pas selon l'article du code de l'organisation judiciaire R221-38 et R221-48.
Malgré ce qui a été dit, ne pensez vous pas que je vais droit dans le mure pour qu'elle n'y aille pas ?

Elle les aurait contacté par téléphone.

Merci de votre aide, je sens que moi locataire honnête, je vais tout avoir contre moi ...

marmenard
5 nov. 2011 à 08:04

Re
Mais non ayez confiance
Le juge de proximité Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. Des juges à la portée du citoyen.
Elle les aurait contacté par téléphone. ???? le greffe sans doute mais pas le juge
Un juge agit selon la loi t pour vous pas d'EDL de départ signé et donc un départ sans EDL est a considérer : logement en bon état locatif
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Notez vos frais et votre perte de salaire et au juge demandez l'application de l'article 700 et les frais d'huissier pour le rendu du DG
Ne pas s'y rendre ? déjà elle se met en tort

Laura
5 nov. 2011 à 13:24

J'ai cherché voir a quoi se raportte ses articles, il semblerait qu'elle estime que sa convocation ne soit pas le bon endroit justicaire legal. Pas le bon tribunal ?
Ou bien : Les décrets pris en vertu du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus qui font cesser l'application de la présente législation peuvent en maintenir le bénéfice au profit de certaines catégories de locataires ou occupants en considération de leur âge ou de leur état physique et compte tenu de leurs ressources, appréciées au jour de la publication du décret.

Pas tres clair.

Laura
5 nov. 2011 à 13:25

Idem dans ses textes :
En cas de fusion de communes ou de modifications apportées aux limites d'une commune, les locaux conservent le régime locatif qui leur était applicable antérieurement, sous réserve des décrets prévus au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.

Réponse 6 / 9

nmarc81 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 31
6 nov. 2011 à 00:12

Merci pour vos réponses.
Pas grave j'irais seul, moi ca ne me dérange pas !!

Réponse 7 / 9

nmarc81 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 31
7 nov. 2011 à 21:51

bonjour à tous,
j'ai contacté l'adil de toulouse et en fait il faut saisir le juge du département de l'habitation, c'est pour cela que la propriétaire a noté ces articles. L'adil me confirme que cela est du pour gagner du temps et qu'elle est bien dans son tord.

Réponse 8 / 9

nmarc81 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 31
26 janv. 2012 à 23:37

bonjour à tous
j'ai rendez vous avec la juge de proximité lundi. J'ai bien peur que la propriétaire me mette tout sur le dos avec des éventuelles photos ou trafic de signature ... Bref ... comment se passe en entretien avec un juge de proximité ??

marmenard
27 janv. 2012 à 08:00

Re
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal

nmarc81 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 31
29 janv. 2012 à 16:20

Quel est l'intitulé de cet article ? Que je le stipule au juge. Comment se page une audition avec un juge de proximité ?

nmarc81 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 31
29 janv. 2012 à 16:23

Article 700

L'article 700 du nouveau Code de procédure civile permet au juge de mettre à la charge des perdants à un procès une somme destinée à compenser le gagnant de tout ou partie de ses frais de contentieux non compris dans les dépens, dès lors que ce dernier en aura fait la demande

Est ce celui ci

Réponse 9 / 9

nmarc81 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 31
29 janv. 2012 à 16:30

Il y a pas un article qui défini que si je gagne elle me devra le dépot + des intérêts de retard par rapport à la date de sortie + 2 mois ?
J'ai entendu dire qu'après 2 mois sans rendu du dépôt de garantie, le bailleur s'expose à des frais de retard.

marmenard
29 janv. 2012 à 16:52

J'ai entendu dire qu'après 2 mois ...!
2 mois au rendu des clés
Exact mais avec 0,38% pas de quoi devenir riche
Ce qui n'est pas une raison de ne pas demander

marmenard
Modifié par marmenard le 29/01/2012 à 16:56

Exact , après 2 mois au rendu des clés
Avec 0;38% pas de quoi se réjouir
Ce qui n'est pas une raison de ne pas demander

nmarc81 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 31
29 janv. 2012 à 17:28

Ah oui je le lui demanderais quand même comme quoi on est en retard de loyer 10 % le proprio 0.38 % quelle honte !!!

Merci

nmarc81 Messages postés 227 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 31
9 mars 2012 à 17:10

Je viens aux nouvelles je risquais de tout perdre si je la poursuivais donc j'ai laissé tombé. Elle montre des factures de janvier 2012 alors que j'ai quitté en octobre ... Une honte de la part du tribunal VIVE LA JUSTICE !!!

Sujet clos !!

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