Taxe d'habitation et logement à titre gratuit
fripouille
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10 oct. 2011 à 13:40
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 10 oct. 2011 à 22:25
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1 réponse
Bonjour
Pour répondre sur le dernier point. Si je comprends bien il n'y a pas de contrat de location avec la personne propriétaire mais étant pacsé vous avez fait une déclaration commune avec votre conjoint. Vous êtes donc tous les deux logés gratuitement. La TH prend tn compte le revenu fiscal de l'année N-1. Donc pour la TH 2011 les revenus perçus et déclarés en 2010. Votre perte de ressource cette année ne rentre donc pas en compte.
Faites une petite lettre au CDI expliquant votre situation actuelle: la TH doit apparaître aux deux noms . Sinon vous êtes bien redevable de la TH avec la redevance télé.
Pour répondre sur le dernier point. Si je comprends bien il n'y a pas de contrat de location avec la personne propriétaire mais étant pacsé vous avez fait une déclaration commune avec votre conjoint. Vous êtes donc tous les deux logés gratuitement. La TH prend tn compte le revenu fiscal de l'année N-1. Donc pour la TH 2011 les revenus perçus et déclarés en 2010. Votre perte de ressource cette année ne rentre donc pas en compte.
Faites une petite lettre au CDI expliquant votre situation actuelle: la TH doit apparaître aux deux noms . Sinon vous êtes bien redevable de la TH avec la redevance télé.
10 oct. 2011 à 22:23
10 oct. 2011 à 22:25
voyez avec votre centre des impôts