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Bail comercial

immobilier - 12 oct. 2011 à 13:11
Victor451 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2011 - 18 oct. 2011 à 17:38
Bonjour,
le 6 septembre 2011,j'ai signée la poursuite d'un bail commercial conclus le 23 septembre 2010.
l'agence nous impose de payer des frais d'acte d'un mois de loyer (400E+tva) est-ce légal ?

ajoute à celà 3 mois de caution et 3 mois de loyers payés d'avance

merci pour votre réponse dominique

1 réponse

Réponse 1 / 1
Victor451 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2011 1
Modifié par Victor451 le 18/10/2011 à 17:45
un bail commercial est signé pour une durée minimale de 9 ans, c'est la loi.

donc j'ai du mal à comprendre votre question.

vous avez signé votre bail le 23 septembre 2010 ou 2001 ?
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