Comment comptabiliser les Heures SUP ?Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai une question sur l'application des Heures Supplémentaires.
J'ai un contrat de travail à 39h/semaine c'est à dire un total de 169h/mois. Avec par conséquent un supplément de 17,33h/mois (comme il est indiqué sur ma fiche de paie) par rapport au taux mensuel légal.

Le soucis c'est que mon patron m'a expliqué comment fonctionnaient les Heures Sup mais je suis pas trop d'accord avec lui.
En gros mes heures supplémentaires majorées (17,33h/mois) sont prises en compte en tant que semaine "pleine". 
Je m'explique :

1 mois avec 4 semaines pleines sans jours fériés ni de congés me rapportera 16h/mois d'Heures Sup majorées (4h fois 4 semaines pleines).
1 mois avec 5 semaines pleines sans jours fériés ni de congés me rapportera 20h/mois d'Heures Sup majorées (4h fois 5 semaines pleines).

En revanche, 1 mois avec 4 semaines pleines avec 1 jour férié (ou 1 jour de congés) dans le mois me rapportera 12h/mois d'Heures Sup majorées (4h fois 3 semaines pleines). Et cela malgré le fait que j'arrive à 169h à la fin du mois.

Pour ma part j'aurais pensé que si mon total à la fin du mois était de 169h, quoi qu'il arrive en termes de congés ou jours fériés, mes heures sup majorés devraient être de 17.33h. 

Donc pouvez vous me dire si ce calcul en heures SUP sur des semaines pleines est exact ?

Merci de votre aide à tous...

marylou. · Answer

hello

demandez à votre patron de se documenter sur la loi de mensualisation

si vous avez un contrat de 169 heures votre fiche de paye est identique tous les mois ..

soit 151 h 67 à  x euros
et 17 h 33 majorées de 25 %

Torseur 06 · Answer

Merci de votre réponse marylou.
Pouvez vous me donner un lien sur "la loi de mensualisation" pour que je puisse me renseigner de mon coté et appuyer mes propos en cas d'éventuels conversation avec le patron.

Parce qu'il a pas dû inventer cette méthode de calcul il a bien dû la trouver quelque part.

Merci de votre aide...

marylou. · Answer

re 

quand je vous ai répondu j'ai pas fait attention à votre pseudo. 

je vous suggère de vous reporter à vos anciens messages ou une réponse a été apportée

pour le lien sur la loi de mensualisation, il y en a plein dans votre moteur de recherche, 

le post est résolu.

Torseur 06 · Answer

Merci marylou pour votre réponse.

Malgré la lecture et relecture des anciens messages je n'ai pas trouvé la réponse à ma question.
Pour ce qui est de la loi de mensualisation, en effet je l'ai trouvé dans mon moteur de recherche mais je ne vois pas l'article ou l'alinéa qui contredit mon employeur.

Par conséquent pouvez vous me diriger vers la réponse moins implicitement pour vraiment fermer ce post s'il vous plait ?

Merci de votre aide

marylou. · Answer

article l3242-1 du code du travail

je vous laisse le soin de faire les calculs  !!

vous n'avez pas encore appelé l'inspection du travail ??

Torseur 06 · Answer

Merci pour votre réponse plus précise marylou.
J'ai bien lu l'article du code du travail que vous m'avez envoyé notamment cette phrase :
"Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire."

Il me semble qu'avec cette phrase mon patron est en conformité.
Imaginons je suis pendant 1 mois en congés payés.
Mon salaire est :
151 h 67 à x taux horaire 
+ 17 h 33 x taux horaire (non majoré car absent)
Donc ce salaire c'est bien ce que je touche au minimum tous les mois (ce que je disais dans mon autre post c'est que si je prends ce salaire multiplié par 12 mois de l'année je n'arrive pas à la rémunération annuelle de mon contrat de travail car la rémunération annuelle sur le contrat de travail est basé sur 16h majoré à 25% par mois)

Ce que j'aimerais comprendre avec vous c'est que quoiqu'il arrive dans l'année que je prenne un mois de congés payés ou qu'il y a 1 semaine de jour férié dans l'année je devrait toucher 17,33h majoré à 25% même si je les ai pas réellement faites ?

Et sinon comment contacter l'inspection du travail?

Merci de votre aide...

marylou. · Answer

Et sinon comment contacter l'inspection du travail? 
en consultant les pages jaunes pour avoir leur numéro de téléphone !

après vous les appelez !!!!

pour les congés voir ici
https://www.service-public.fr#N10222

je vous fais un copié collé 
Indemnité de congés payés

La rémunération du salarié qui bénéficie de ses congés payés est calculée de 2 manières :

    soit par la règle du 10ème, qui prévoit que l'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,

    soit par la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

C'est le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié qui s'applique.

Comment comptabiliser les Heures SUP ?

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