Rupture conventionnel

Mina - 28 oct. 2011 à 13:57
 Mina - 28 oct. 2011 à 17:58
Bonjour,
Je souhaiterai faire une rupture contrat a l'amiable
Les deux parties sont d'accord mais mon employeur est pas d'accord pour me donner la prime de licenciment, je suis d'accord puisque c'est moi qui souhaite partir comment faire pour refuser cette prime puisque c'est une obligation de la loi
Merci
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3 réponses

caroledu92 Messages postés 14619 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 1 mai 2024 4 570
28 oct. 2011 à 14:01
Bonjour

IMPOSSIBLE de ne pas vous donner l'indemnité de licenciement. De toutes façons, votre employeur est obligé de la noter sur la demande d'homologation.
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Merci pour votre réponse, si il la note mais qu'il me la donne pas est ce grave?
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caroledu92 Messages postés 14619 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 1 mai 2024 4 570
28 oct. 2011 à 16:41
Oui

Il prend le risque que vous les réclamiez ensuite par exemple
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Puis je lui faire une attestation sur l'honneur comme quoi je ne lui réclamerai pas ou ca ne sert a rien cela n'est pas pris en compte
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caroledu92 Messages postés 14619 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 1 mai 2024 4 570
Modifié par caroledu92 le 28/10/2011 à 17:08
Ce n'est pas légal et ça ne sert à rien, vous aurez d'autres preuves que vous n'avez rien reçu
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Bon bas je suis obliger de rester dans cette entreprise alors
Merci beaucoup pour vos réponses
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