Résiliation forfait mobile orange et RSA

Lis - 14 nov. 2011 à 12:04
zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 14 nov. 2011 à 12:07
Bonjour,

Je bénéficie de l'RSA depuis 2 mois. Je souhaite résilier mon forfait mobile Orange.

Suite a l'arrêt de jugement de la cour d'appel de Versailles 14 chambre
datant du 4 Février 2004, il est possible de résilier son contrat,
seulement si l'on est au chômage et que cela entraine des diminutions de
ressources, ou si nous avons des difficultés financières et qu'un dossier de
surendettement à été déposé a la banque de France.

Par contre, Orange estime que le passage à l'RSA n'est pas un motif valable pour une résiliation...

Où se trouvent donc la logique et le bon sens? sachant que:

- le taux de chômage est souvent bien plus élevé que la taux RSA
- Orange a paralellement établi un forfait RSA SANS ENGAGEMENT....

A priori, les lois protégeraient bien plus les bénéfices d'un opérateur mobile, que les personnes en situation précaire? N'est-ce dont pas une incitation au surendettement des personnes en précarité?

Quelqu'un aurait-t'il un conseil de démarche ou de contact à me fournir?
Merci
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1 réponse

zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 4 950
14 nov. 2011 à 12:07
Bonjour
Demandes leur à changer de forfait pour passer sur un forfait RSA.
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