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Vente d'un lot et décompte de charges

liwigui - 20 nov. 2011 à 21:39
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 21 nov. 2011 à 16:59
Bonjour,
Nous avons vendu en fin d'année 2010 un appartement .Nous nous sommes acquittés de tous les appels de provisions + frais de mutation+ travaux votés en Ag à ce jour.
Le nouveau proprio nous demande de règler le décompte des charges qui a été fait 6 mois après (manque de bol, cette année il y avait une somme à réguler) Auparavant les provisions étaient toujours supérieures au décompte.
Sommes nous obligés de régler ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 938
21 nov. 2011 à 16:59
Bonjour,
Non, vous n'êtes pas obligé de régler ces charges. Ainsi est la loi. Mais je pense que c'ette réponse doit être donnée en conscience....Vous avez "utilisé et consommé", est-ce à votre successeur de payer, c'est à Vous de répondre.
Cdlt.
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