pouvoir du conjoint dans l'indivisionRésolu

Question

Bonjour, 

Nous envisageons d'acheter un appart pour les vieux jours de ma mère avec deux de mes soeurs. Nous sommes donc 4 acheteuses. Ma mère est veuve et nous deux mariées sans contrat de mariage et une fiancée. Nous serons les seules à signer l'indivision sans les maris et fiancé. Ma mère âgée de 60 ans, achète son  usufruit et nous la nu propriété.

Ma question : quel pouvoir de décision ou d'intervention légale ont les maris/fiancé dans l'achat de cet appart? 
Les filles mariées apporte leurs investissements issus de l'argent du couple. 
La fille fiancée apporte son investissement de ses économies personnelles. qu'est ce que la clause remploi exactement?

Merci de vos réponses.

condorcet · Answer

Les filles unies par le mariage célébré sans contrat préalable sont soumises au régime de la communauté légale. 
 Les fonds investis seront donc obligatoirement puisés dans le patrimoine communautaire. 
 Afin d'éviter des problèmes ultérieurs liés à cette récupération des fonds pas la communauté à la suite d'une dissolution possible de cette communauté, soit par contrat de mariage, divorce ou décès, il serait préférable que cette acquisition soit réalisée par ces filles et leur conjoint. Les droits acquis appartiendraient alors à la communauté. 
 Pour ce qui concerne celle "fiancée", sa part serait acquise pour moitié par elle et pour l'autre moitié par son "fiancé", tout autant que leurs participations financières soient égales. Il n'existe pas encore de communauté entre eux pouvant justifier cette clause de remploi. 
 Attention cependant car en cas de succession, au plan fiscal,est réputé jusqu'à preuve de contraire appartenir en pleine propriété un bien détenu pour l'usufruit uniquement par la personne décédée. 
 Pour échapper à cette difficulté, il serait judicieux que votre mère n'acquiert que le droit d'usage et d'habitation qui est un droit viager personnel, à condition qu'elle ne loue jamais cet appartement.

condorcet · Answer

le futur époux ne met aucun sou à lui donc je ne comprends pas pourquoi il a droit à la moitié de la part
Erreur de ma part.
J'avais lu le contraire. Qu'il investissait personnellement.
Donc, cette soeur célibataire acquiert sa part seule.
 Toutes mes excuses !

Le but de l'achat est la location et que ma mère prenne le fruit (les loyers) comme complément de revenu. 
  Attention aux conséquences fiscales lors de la succession de votre mère.

condorcet · Answer

Quels droits aura un mari qui ne signe pas l'indivision mais seulement la femme? quels droits n'aura t il pas?
 Les biens acquis pendant le mariage par chaque époux appartiennent à la communauté, sauf dans le cas de réinvestissement de fonds provenant de la vente d'un bien propre à  l'époux acquéreur auquel cas le bien nouvellement acquis reste "propre"par substitution et n'entre pas dans le patrimoine communautaire.
 Donc, que les 2 époux seront obligatoirement propriétaires de la part acquise dans l'indivision bien que l'un d'eux ne comparaisse pas .

condorcet · Answer

Si l'argent investi provient d'économie personnelle de la femme avant le mariage, elle aura sa part entière et non le conjoint. 
   Exact. Ce sera un bien "propre"

 Là, il s'agit de mettre la clause remploi dans le contrat de l'indivision en prouvant bien que l'origine de cette somme est antérieure au mariage ? 
 Exact.
 En + le mari comparaîtra pour en attester l'origine afin qu'ultérieurement il ne  subsiste aucun doute.

Même elle n'a pas été précisée au moment du mariage? 
   Même si cela l'avait été. 
  Les paroles s'envolent.
  Les écrits restent.
 Seul un contrat de mariage en aurait été le support. Or, rien n'a été fait (comme la majorité des couples !)

Pouvoir du conjoint dans l'indivision

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters