A voir également:
- Resiliation forfait téléphonique
- Forfait jour cadre 2023 - Guide
- Modèle lettre résiliation forfait téléphone sans engagement - Guide
- Forfait hospitalier 2023 - Guide
- Forfait logement rsa - Guide
- Forfait kilometrique 2024 - Guide
3 réponses
zoulou33
Messages postés
36672
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 avril 2024
4 950
4 janv. 2012 à 00:02
4 janv. 2012 à 00:02
Bonsoir
Ta ligne doit être ouverte pour faire la portabilité donc voilà, il y a faute c'est vrai mais de ta part donc à mon avis, tu ne peux rien faire si ce n'est demander à payer en deux ou trois fois s'ils le veulent bien. Si tu fais oppisition, tu auras des problèmes pour ta portablité. A toi de voir si tu veux avoir des problèmes ou pas.
Ta ligne doit être ouverte pour faire la portabilité donc voilà, il y a faute c'est vrai mais de ta part donc à mon avis, tu ne peux rien faire si ce n'est demander à payer en deux ou trois fois s'ils le veulent bien. Si tu fais oppisition, tu auras des problèmes pour ta portablité. A toi de voir si tu veux avoir des problèmes ou pas.
zoulou33
Messages postés
36672
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 avril 2024
4 950
4 janv. 2012 à 01:40
4 janv. 2012 à 01:40
Tu dois bien te douter que tu auras des problèmes, lettre de relance, fiché préventel, huissier et tout le bazar.
Contrairement à ce qui est dit par un intervenant, vous n'avez fait aucune faute !
La portabilité n'entraîne pas l'annulation ou la suspension d'une résiliation de contrat. La demande d'un document RIO n'a rien à voir avec la résiliation d'un contrat !
Code de la Consommation
Article L121-84-2
« La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation. »
Comme vous pouvez le constater le document RIO ou la Portabilité ne sont nullement mentionné.
Par contre, je n'ai rien compris à votre truc de facture, d'application et de cellulaire.
Êtes-vous allés en vacances avec votre cellulaire ?
Comment votre cellulaire s'est-il connecté à ses applications ?
Pourquoi partir avec votre cellulaire en vacance, si vous n'en aviez pas l'utilité.
C'est à Bouygues télécom de vous fournir la preuve que vous n'avez pas résilié votre abonnement.
Oui, vous pouvez révoquer une autorisation de prélèvement auprès de votre banque.
Vous auriez dû demander dans votre Recommandé avec Accusé de réception que Bouygues télécom vous rende votre mandat de prélèvement automatique.
Bien que malgré une demande en Recommandé avec accusé de réception, ils ne le font point.
Code Civil
Article 2004 :
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration. »
Puis vous envoyez un recommandé avec accusé de réception à votre gestionnaire de compte bancaire, c'est important, avec, avec, avec la preuve que vous avez prévenu Bouygues télécom en recommandé avec accusé de réception.
Code monétaire et financier.
Article L133-26
« I. ? Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article L. 133-8, au I de l'article L. 133-10 et à l'article L. 133-21. Les frais mentionnés aux articles précités sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement. »
Article L133-8
« Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. »
Du fait que vous avez prévenu Bouygues Télécom, votre Banque ne pourra pas, au regard de la loi, vous facturer des frais bancaires, or attention, il arrive qu'elles le fassent tout de même.
Conserver tous les recommandé avec A.R, voire, les numériser.
Vous pouvez toujours prévenir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du département 92, car le siège sociale du Bouygues télécom s'y trouve.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Telephonie-mobile
La portabilité n'entraîne pas l'annulation ou la suspension d'une résiliation de contrat. La demande d'un document RIO n'a rien à voir avec la résiliation d'un contrat !
Code de la Consommation
Article L121-84-2
« La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation. »
Comme vous pouvez le constater le document RIO ou la Portabilité ne sont nullement mentionné.
Par contre, je n'ai rien compris à votre truc de facture, d'application et de cellulaire.
Êtes-vous allés en vacances avec votre cellulaire ?
Comment votre cellulaire s'est-il connecté à ses applications ?
Pourquoi partir avec votre cellulaire en vacance, si vous n'en aviez pas l'utilité.
C'est à Bouygues télécom de vous fournir la preuve que vous n'avez pas résilié votre abonnement.
Oui, vous pouvez révoquer une autorisation de prélèvement auprès de votre banque.
Vous auriez dû demander dans votre Recommandé avec Accusé de réception que Bouygues télécom vous rende votre mandat de prélèvement automatique.
Bien que malgré une demande en Recommandé avec accusé de réception, ils ne le font point.
Code Civil
Article 2004 :
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration. »
Puis vous envoyez un recommandé avec accusé de réception à votre gestionnaire de compte bancaire, c'est important, avec, avec, avec la preuve que vous avez prévenu Bouygues télécom en recommandé avec accusé de réception.
Code monétaire et financier.
Article L133-26
« I. ? Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article L. 133-8, au I de l'article L. 133-10 et à l'article L. 133-21. Les frais mentionnés aux articles précités sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement. »
Article L133-8
« Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. »
Du fait que vous avez prévenu Bouygues Télécom, votre Banque ne pourra pas, au regard de la loi, vous facturer des frais bancaires, or attention, il arrive qu'elles le fassent tout de même.
Conserver tous les recommandé avec A.R, voire, les numériser.
Vous pouvez toujours prévenir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du département 92, car le siège sociale du Bouygues télécom s'y trouve.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Telephonie-mobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2012 à 00:57
4 janv. 2012 à 10:58