faux et usage de faux (fiche de salaire)Résolu

Question

Bonjour, 
ma question est: comment peut on avoir une preuve que les fiches de salaire que le locataire a fourni pour signer le contrat de location?,je suis pratiquement sûre que elles sont fauses, mais avant d'entamer une procedure pour annuler le contrât, car il est en retard pour le payement de loyer, en plus il n'a toujours pas fourni l'attestation d'assurance, le contrât a ete signe en Novembre, et depuis, decembre il a paye tres en retar, et ce moi-ci aucune nouvelle aucun moyen de le joindre, il ne reponds plus ni au mail ni au telephone.
S'il commence dejà comme cela, et qu'il n'a toujours pas founi les papiers d'assurance, je prefere annuler le contrât. Mais pour le faire j'a besoin de la preuve que ces fiches de salaire sont bien des Faux... Qui peux me l'attester??? 
Merci si quelqun connait la réponse!!!

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : semble-t-il aller au travail tous les jours ???

Rien ne vous empêche de téléphoner pour demander si cette personne fait bien partie de l'entreprise. Beaucoup de bailleurs le font pour vérifier avant de donner les clés.

Il ne faut pas se contenter des bulletins de salaire, il faut demander aussi la feuille d'imposition.

Il ne faut pas laisser traîner car ce sera de pire en pire. Il faut faire appel à un huissier.

Et rien ne vous empêche d'aller encaisser votre loyer vers de 10 si vous n'avez encore rien reçu, et d'exiger l'attestation d'assurance.

Si ça ne donne rien, ne pas laisser trainer et faites intervenir un huissier.

Il ne faut pas laisser entrer un locataire tant qu'il n'a pas fourni l'attestation d'assurance et le DG ainsi que le premier mois de loyer.

bulou · Answer

le simple fait de ne pas fournir l'attestation d'assurance peut justifier la résiliation du bail si vous allez en justice.Pour les bulletins de salaire il faut s'adresser au comptable de l'entreprise ( ou au cabinet d'expert comptable qui gère la paie )
vous adressez les feuilles en votre possession et il vous diront si elles sont conformes à l'original.

Cafécitron · Answer

A titre d'information :  
"Des fiches de paye trafiquées pour louer un appartement...
lorsque la supercherie est découverte après signature du bail, «son annulation reste très compliquée si le fraudeur paye bien ses loyers, d'autant que c'est au bailleur de prouver la fraude», explique Gilles Ricour de Bougies. Ce dernier peut toutefois porter plainte, et se constituer partie civile. Car, comme le rappelle Me Claude Vaillant, avocat spécialisé en droit immobilier, il s'agit d'un double délit «très grave qui vous rend passible du tribunal correctionnel». «Le fraudeur se rend coupable de faux et usage de faux, ce qui est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, ainsi que d'escroquerie, puni de 5 ans de prison et 375.000 euros d'amende», explique l'avocat, qui fait valoir que le simple fait d'avoir été trompé constitue un préjudice..." 
extrait de : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/08/10/01016-20100810ARTFIG00412-des-fiches-de-paye-trafiquees-pour-louer-un-appartement.php

Faux et usage de faux (fiche de salaire)

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