Chèques impayés et timbres fiscaux

ClaireLePotier - 7 févr. 2012 à 11:38
 Gérard - 7 févr. 2012 à 12:05
Bonjour,
Ayant des chèques impayés je suis maintenant interdit bancaire.
J'ai appelé mon banquier pour qu'il m'informe de la manière dont il fallait régulariser la situation. Il m'a dit que si au bout d'un mois je n'avais pas régularisé mes chèques impayés alors je devais payer des timbres fiscaux.
Or, je me suis rendue sur Internet et je me suis aperçue qu'on ne paie plus de timbres fiscaux depuis Juillet 2010 !!
J'ai donc rappelé mon banquier qui avait l'air très gêné et essayait de se rattraper en essayant de me dire que effectivement on ne payait plus de timbres fiscaux mais que au bout d'un mois (il a noyé le poisson), et s'est précipité de raccrocher ! Tout en bafouillant !
Qu'en pensez-vous? La loi de Juillet 2010 est bien valable? Les renseignements que j'ai trouvé sont-ils corrects? Merci de me renseigner au plus vite afin de me rendre compte de la sincérité de mon banquier affabulateur.

3 réponses

Vous avez raison, plus de timbres fiscaux .

Depuis la loi 2010-737 du 01.07.2010 (Loi Lagarde article 36) les pénalités fiscales payables en timbres fiscaux qui étaient dues lors de certaines régularisations d'incidents de paiement sur chèques ont été supprimées.

Cette mesure s'applique à compter de la publication de la nouvelle loi « y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation. » dit celle-ci.

"mon banquier affabulateur" dites vous...non un peu paresseux c'est tout !
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 844
7 févr. 2012 à 12:00
Bonjour Claire,

Comment peut on imaginer qu'un banquier "bafouille" ?!....

Cette loi porte réforme du crédit à la consommation

Elle a supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor Public (en son article 36 II de la loi du 1/07/2010)

Bonjour à votre banquier

Bien cordialement
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"bafouillait" pas..c'était son chewing-gum !...
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