Vente maison mais attente ordre de mutation
cindy
-
13 févr. 2012 à 20:07
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 13 févr. 2012 à 21:20
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 13 févr. 2012 à 21:20
A voir également:
- Vente maison mais attente ordre de mutation
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Ordre de mission exemple - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
1 réponse
roucaou13010
Messages postés
502
Date d'inscription
mercredi 11 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2012
30
13 févr. 2012 à 21:20
13 févr. 2012 à 21:20
Bonsoir,
Il s'agit ne s'agit pas d'une condition potestative donc ajouter ce type de clause dans le compromis ne me parait pas être illégal.....
Il s'agit ne s'agit pas d'une condition potestative donc ajouter ce type de clause dans le compromis ne me parait pas être illégal.....